Depuis décembre 2002, les banques ont l’obligation de proposer aux particuliers la possibilité de saisir un médiateur pour le règlement de leurs litiges. Il constitue souvent un ultime recours amiable après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques.

En février, le rapport Les relations bancaires et financières d’un particulier devenant travailleur indépendant  du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) au sein duquel où je représente l’Assemblée nationale, avait mis en lumière la nécessité de clarifier dans la loi l’ouverture de la médiation aux travailleurs indépendants en imposant aux établissements de crédit d’inscrire dans la convention de compte les modalités d’accès à la médiation. Il est en effet important que les travailleurs indépendants bénéficient d’un accès à un règlement extra-judiciaire des litiges, comme le permet la médiation.

Pour mieux les protéger, j’ai proposé un amendement étendant aux travailleurs indépendants l’obligation faite aux banques de proposer un service de médiation bancaire aux particuliers.

L’amendement a été adopté par la commission spéciale en charge de l’examen de la loi Pacte après un avis favorable du ministre de l’Economie, Bruno LE MAIRE et du rapporteur Jean-Noël BARROT. Je me réjouis naturellement de cette avancée importante.