Stationnement
Mercredi 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui contraignaient les personnes à payer préalablement leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Il a ainsi considéré que le législateur en réformant le stationnement payant dans le cadre de la MAPTAM (27 janvier 2014), n’avait pas prévu de garanties de nature […]
Fortfait Post Stationnement : le Défenseur des droits en phase avec mon diagnostic et mes propositions
15 Jan 2020Dans un rapport publié le 14 janvier, Jacques TOUBON, Défenseur des droits, dresse un bilan sévère de la réforme du stationnement* en vigueur depuis 2 ans et formule 20 propositions.
🚙 Amendes de stationnement 🚗 Les victimes n’auront plus à payer avant d’être reconnues
13 Nov 2019L’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre à l’unanimité l’amendement que j’ai déposé dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de Finances pour 2020 pour modifier les règles applicables aux recours contentieux des amendes de stationnement.