1️⃣ Pour engager un recours auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), la loi impose de payer préalablement l’amende de stationnement objet du recours.

2️⃣ Cette obligation pose de graves difficultés de trésorerie aux personnes victimes :

✔️ du vol, de la destruction du véhicule ou d’une usurpation de la plaque d’immatriculation,
✔️ d’un dysfonctionnement du système d’enregistrement des immatriculations une fois leur véhicule cédé,
✔️ de la non reconnaissance de leur statut de personnes handicapées s’agissant des titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Pour faire valoir leurs droits, ces personnes doivent en effet payer préalablement le montant des amendements pour des infractions qu’ils n’ont pas commises.

Ce que change mon amendement

➡️ Mon amendement introduit dans la loi des exceptions au principe du paiement préalable à la saisine de la CCSP pour les victimes des faits évoqués ci-dessus.

➡️ Dès l’entrée en vigueur de la loi, cette mesure simplifiera chaque jour, de manière concrète et directe, la vie quotidienne de milliers de français : les victimes n’auront plus à payer pour être reconnues.

🎙 Mon interview à ce sujet sur France Bleu Touraine (29.08.2019)

🎙Mon interview à ce sujet sur RTL (29.08.2019)