Mercredi 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui contraignaient les personnes à payer préalablement leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester.
Il a ainsi considéré que le législateur en réformant le stationnement payant dans le cadre de la MAPTAM (27 janvier 2014), n’avait pas prévu de garanties de nature à assurer que « l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ». Cette décision est bienvenue !
En mai 2019, auditionnant des magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant, mon attention avait particulièrement été attirée par la situation de personnes handicapées, verbalisées pour soupçon de fraude à la carte de priorité, d’invalidité et de stationnement.
Je me suis alors intéressé de près aux conséquences du paiement préalable pour les personnes verbalisées à tort. On touche parfois au drame comme l’illustre le témoignage reproduit ci-dessous.
Donnant suite à mes investigations, j’ai proposé le 12 novembre 2019 au vote de l’Assemblée un amendement au projet de loi de Finances pour 2020 modifiant les règles applicables aux recours contentieux des amendes de stationnement. Voté à l’unanimité, il dispensait de paiement préalable 3 catégories de victimes.
Les personnes :
🔵 en situation de handicap,
🔵 dont la cession de véhicule a été mal enregistrée par les services des cartes grises,
🔵 dont la voiture a été volée, c’était un véritable chemin de croix.
Malheureusement, cette disposition avait été considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif (trop éloignée de l’objet du texte de loi) et avait ainsi été censurée.
Ce mercredi 9 septembre, à l’issue d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé le sens de mon combat. Cependant, sa décision concerne tous les automobilistes, y compris les multi-récidivistes aux infractions de stationnement. De mon point de vue, l’absence de paiement préalable à la contestation de l’amende doit être limitée aux personnes que je viens d’évoquer.
Pour cette raison, je déposerai dans les plus brefs délais une proposition de loi afin que la possibilité de ne pas payer l’amende avant l’exercice recours soit limitée aux trois cas précités.
Témoignage reçu en septembre 2019 d’un habitant de l’Hérault
Monsieur le Député
Je vous contacte suite à l’article de presse en date du 29/08/2019 [Capital] concernant les modalités de procédure pour contester un ou des PV de stationnement. Je vous remercie de votre implication sur ce sujet.
Je suis dans un cas d’harcèlement d’une trésorerie pour des procès de stationnement d’un véhicule vendu depuis 2014 avec lequel l’usurpateur se fait sanctionner à mon nom. Ayant déménagé après la vente je n’ai reçu aucun PV et j’ai appris en avril 2019 lors d’une saisie sur mon compte bancaire l’importance et le nombre de procès à honorer.
J’ai tenté de contester et de faire valoir mon innocence sans succès. Evidement puisqu’il faut payer pour contester, et que payer est reconnaitre l’infraction ?
C’est plus que déconcertant, car je ne peux payer à moins de mettre à mal mon budget sans certitude de remboursement. Mon épouse et moi-même sommes handicapés et bénéficiaires de l’AAH et notre pourcentage d’aide juridictionnel est de 25%. Sur des honoraires à 60€ de l’heure en moyenne. Nous ne pouvons et ne voulons payer pour un délit que nous n’avons pas commis. (…).
Mon Pays me soigne pour des cancers et me tue à petit feu pour des actes dont je ne suis pas l’auteur. Je dois constamment veiller à ne pas laisser de liquidité si infime soit-elle sur mon compte bancaire car ils s’en saisiraient sans vergogne.
Denis D.