Automobiles
Mercredi 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui contraignaient les personnes à payer préalablement leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Il a ainsi considéré que le législateur en réformant le stationnement payant dans le cadre de la MAPTAM (27 janvier 2014), n’avait pas prévu de garanties de nature […]