Dans un rapport publié le 14 janvier, Jacques TOUBON, Défenseur des droits, dresse un bilan sévère de la réforme du stationnement* en vigueur depuis 2 ans et formule 20 propositions.

Le constat du Défenseur des droits recoupe les conclusions de mon audition des magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant qui m’avait conduit à faire voter dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020, un amendement modifiant les règles applicables aux recours contentieux des amendes de stationnement (forfait post stationnement).

Dans une décision rendue fin décembre, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions de mon amendement, votées par l’Assemblée à l’unanimité, ne relevaient pas d’une loi de Finances, demandant leur retrait par le Gouvernement.

Dans ce contexte, je me réjouis de la recommandation** formulée aujourd’hui par le Défenseur des droits en tous points identiques à l’amendement que j’avais fait voter le 12 novembre dernier.

Poursuivant mon travail pour faire prévaloir le bon sens, j’intégrerai des recommandations du Défenseur des droits quand je représenterai mes propositions législatives de réforme des règles applicables aux recours contentieux des amendes de stationnement ; sans doute à l’occasion de l’examen du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration », s’agissant d’une compétence territoriale.

 

Notes

* La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise depuis le 1er janvier 2018.

** Recommandation n°15
Le Défenseur des droits recommande la modification de l’article L 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales en supprimant le paiement du FPS ou du FPS majoré comme préalable à la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant ou de prévoir des exonérations pour certaines catégories de personnes sur le modèle de la consignation pénale : victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation, de cession de véhicule sous réserve de la production de la déclaration de cession du véhicule, personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement, personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l’aide juridictionnelle devant le Conseil d’État et personnes en procédure de divorce ou de séparation de corps.

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