Cette année, cinq des amendements que j’ai portés à titre personnel (c’est-à-dire sans compter les amendements portés collectivement par le groupe LaREM) ont été adoptés.

Ces amendements m’ont été inspirés soit par mon travail de rapporteur spécial de la commission des Finances, soit par des rapports de la Cour des comptes qui m’ont marqué, soit par des situations particulières remontées du terrain. Je défends certains de ces amendements depuis plusieurs projets de loi de Finances (comme celui en faveur des pêcheurs professionnels en eau douce) : le travail de législateur est un travail de longue haleine, qui demande de prendre le temps de travailler ses sujets, de négocier les dispositifs avec le Gouvernement et de convaincre ses collègues parlementaires. Je vous présente trois des amendements adoptés parmi les plus notables.

1️⃣ Un amendement déposé en tant que rapporteur spécial de la mission “Conseil et Contrôle de l’Etat” sur le contentieux du stationnement payant.

J’ai évoqué plusieurs fois la situation complexe régissant le contentieux du stationnement payant. Aujourd’hui, les particuliers doivent payer leur « forfait post-stationnement » (FPS, l’ancien « PV ») AVANT de pouvoir déposer un recours pour le contester, ce qui pose problème lorsque ce FPS leur a été abusivement attribué. C’est le cas par exemple pour les personnes en situation de handicap, qui peuvent voir les amendes injustifiées s’accumuler, les personnes dont le véhicule a été volé ou cédé.

Le Conseil constitutionnel le 9 septembre dernier a déclaré inconstitutionnelle cette obligation de paiement préalable de son FPS avant de déposer un recours. Cette décision ne règle pas le problème de l’iniquité du système de forfait post-stationnement : si tout le monde peut désormais déposer un recours sans payer préalablement son FPS, ce recours ne suspend pas les poursuites, et l’amende continuera à être réclamée par les trésoreries, majorée, etc. y compris pour les personnes handicapées par exemple qui peuvent certes contester toutes leurs amendes abusives, mais devront tout de même les payer le temps du recours.

Mon amendement rétablit par conséquent le paiement préalable du FPS avant recours, mais en sécurisant trois exceptions dans la loi : pour les personnes avec un titre mobilité réduite et celles dont le véhicule a été volé ou cédé. Surtout, mon amendement sécurise le fait que le dépôt d’un recours contestant un FPS suspend le recouvrement de l’amende : une fois un montant plafonné payé, et sans paiement préalable pour les situations d’exception mentionnées, le FPS cessera d’être majoré et réclamé, le temps d’examen du recours. C’est une mesure de bon sens et sécurisante pour les automobilistes. 📲 Consulter l’amendement

2️⃣ Un amendement pour prolonger le dispositif DEFI-Forêt.

La Cour des comptes a présenté aux membres de la commission en avril 2020 dernier un rapport sur la structuration de la filière forêt-bois. Ce rapport a souligné l’importance de cette filière pour l’économie française et les difficultés qu’elle rencontre. Ce secteur est en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique. Il y a un enjeu en particulier de regroupement des parcelles privées, qui sont actuellement trop morcellées, ce qui empêche une gestion efficace et durable.

Dans ce contexte, le « DEFI-Forêt » (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) est un dispositif utile pour encourager l’investissement forestier, mais il doit prendre fin au 31 décembre 2020. Il paraissait donc essentiel de le prolonger, dans l’attente d’une réforme en profondeur de ce mécanisme fiscal qui doit être rendu plus efficace et incitatif. 📲 Consulter l’amendement

3️⃣ Un amendement mettant fin à une double imposition fiscale peu tenable pour les pêcheurs professionnels en eau douce

Pour situer ce sujet, je voudrais déjà citer l’introduction d’un rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) daté de 2015 sur cette profession (« Propositions pour une politique de développement et de maintien de la pêche professionnelle en eau douce ») :

« La pêche professionnelle en eau douce est un objet, devenu rare, du paysage socioéconomique français à tel point que nombre de nos concitoyens ne connaissent tout simplement pas son existence. Le nombre de pêcheurs professionnels en eau douce a été divisé par dix au cours des quarante dernières années […]
Aujourd’hui, 400 pêcheurs professionnels en eau douce tirent encore tout ou partie de leurs revenus d’une activité qu’ils ont choisie et qu’ils aiment autant qu’ils aiment la vie au grand air qu’elle leur permet ainsi que les milieux sur lesquels ils exercent leur métier, les estuaires, fleuves, rivières et lacs français. Ils sont de bons connaisseurs des milieux où ils pêchent et détiennent des savoir-faire techniques qui font partie de notre patrimoine. Ils contribuent, même de manière modeste, à la création d’emplois non délocalisables, à l’économie locale, au développement touristique grâce à la gastronomie. » 

Depuis le dernier renouvellement des baux de pêche de l’état pour la période 2017-2021, les pêcheurs professionnels doivent payer une autorisation d’occupation du territoire (AOT) qui leur était auparavant accordée gratuitement. Or, contrairement aux autres navigants professionnels des domaines fluviaux des personnes publiques, les pêcheurs professionnels paient déjà un droit d’occupation du domaine public sous forme de loyer (baux ou licences), qui donnent le droit d’amarrer et de stationner leurs embarcations, de naviguer et d’exercer une activité commerciale. 📲 Consulter l’amendement

Mon amendement les dispense de paiement d’une AOT, de sorte à préserver une profession fragile et en déclin, dont l’apport à notre patrimoine est précieux.