L’Assemblée nationale a voté ce samedi 16 mars en seconde lecture le projet de loi pour la Croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Les dispositions de ce texte vont aider les entreprises françaises à croître, innover et exporter, dans le but de créer de l’emploi et de la richesse. Elles permettront aussi de mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise.
Suite à l’adoption en Première lecture du projet de loi PACTE le 10 octobre 2018, le texte a continué sa route conformément au jeu de la navette parlementaire. Lors de l’examen en première lecture au Sénat en janvier et février, le projet de loi a été fortement modifié, avec par exemple :
- la relève à 100 salariés l’ensemble des seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, fixés à 50 salariés dans le projet initial et report de l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2021 ;
- l’adaptation de certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique;
- la suppression de l’article visant à permettre aux associés de toute société́ d’inscrire dans les statuts la raison d’être (objet social) de l’entreprise ;
- l’annulation de la nullité des délibérations du conseil d’administration dans les cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes.
- la suppression de la cession des parts de l’Etat dans Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux.
Le Projet de loi est ensuite revenu à l’Assemblée nationale. L’examen en commission et en séance publique a permis de rétablir les dispositions votées en 1e lecture avec quelques aménagements.
Bien que l’essence de ce texte soit d’aider les entreprises françaises à croître, innover, pour développer l’emploi tout en associant mieux les salariés, les débats se sont largement focalisés sur le transfert de la majorité d’ADP au secteur privé. Sur ce point, rappelons qu’il ne s’agit pas d’une privatisation mais d’une concession de l’activité commerciale pour 70 ans dont l’objectif est de faciliter le développement international d’ADP et sa modernisation face à une concurrence féroce. L’Etat a fixé de nombreuses garanties (souveraineté, tarifs, nuisances environnementales). Le contrôle des frontières restera totalement souverain, et exercé strictement par les services de l’Etat.
Mes amendements
L’examen du Projet de loi PACTE a débuté il y a un plus d’un an et demi adossé à une large concertation durant laquelle j’ai organisé 4 ateliers participatifs sur la circonscription et à la CCI Touraine.
Mes échanges lors de ces réunions et avec des acteurs nationaux comme ceux du Comité consultatif du secteur financier au sein duquel je représente l’Assemblée nationale, m’ont permis de proposer plusieurs amendements. Cinq d’entre eux ont été adoptés sur des sujets bancaires et d’épargne productive et salariale.
1️⃣ Ouverture de la médiation bancaire aux indépendants. La médiation est un dispositif qui ouvre la possibilité aux clients des banques de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges. Elle constitue un ultime recours amiable après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. Voir l’amendement 📋
2️⃣ Elargissement de la possibilité de placer des parts sociales dans un fonds d’épargne salariale aux salariés de banques coopératives et plus généralement d’entreprises coopératives (1,3 million de personnes). Voir l’amendement 📋
3️⃣ Elargissement du nombre d’entreprises éligibles au PEA-PME (1) en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d’une société cotée par une autre personne morale. Par rapport aux dispositions actuelles, cela permet de plus de doubler le nombre de sociétés cotées éligibles, passant d’environ 300 à 650. Voir l’amendement 📋
4️⃣ Suppression de la ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires afin de ne pas voir se généraliser cette pratique. (L’amendement adopté a été présenté par la Rapporteure et est identique au mien). Voir l’amendement 📋
5️⃣ Adaptation du droit français afin de se prémunir contre la concurrence des places financières européennes, notamment de Luxembourg et de Dublin. Le régime des fonds monétaires (2) a été modifié par le règlement européen 2017/1131 (Monetary Market Funds) alors que la réglementation française ne permet pas de constituer des organismes de placement collectif (OPC) (3) à valeur liquidative constante. L’amendement vise à donner la possibilité aux sociétés de gestion françaises de créer ce type de structures en France également. Voir l’amendement 📋
Le Projet de loi PACTE est en ce moment étudié au Sénat en nouvelle lecture, il y sera discuté en séance publique les 9 et 10 avril. Il reviendra ensuite à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive et un vote final. L’objectif de notre majorité est de promulguer la loi au plus vite.
Notes
- Le Plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME). Il fonctionne comme un PEA bancaire à l’exception du plafond des versements (75 000 €) et des titres pouvant y être investis. ▶️ Plus d’info
- Les fonds monétaires sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des Fonds d’investissement alternatif (FIA) investissant dans des actifs à court terme liquides qui ont pour objectif d’offrir des rendements comparables à ceux du marché monétaire et/ou de préserver la valeur de l’investissement. Les fonds monétaires permettent d’une part d’apporter une source de financement à court terme aux établissements financiers, aux entreprises et aux administrations publiques, et offrent d’autre part aux investisseurs un outil de gestion de la liquidité excédentaire, tout en fournissant un rendement fondé sur les taux du marché monétaire.
- Les organismes de placement collectif (OPC) sont des intermédiaires financiers qui donnent à leurs souscripteurs la possibilité d’investir leur épargne sur des marchés financiers. On distingue traditionnellement deux grandes catégories d’OPC en valeurs mobilières (OPCVM) selon leur mode d’organisation : d’une part, les Sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) qui sont des sociétés avec conseil d’administration et, d’autre part, les Fonds communs de placement (FCP). ▶️ Plus d’info