Le travail parlementaire stricto sensus ne consiste pas seulement à faire la loi : l’activité de contrôle est tout aussi importante.

La Constitution donne en effet comme devoir aux parlementaires de « contrôler et évaluer l’action du gouvernement et les politiques publiques ». Les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont un rôle spécifique de contrôle du budget de l’État. Elles ont pour mission de suivre et contrôler « l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation …des finances publiques ».

Cette mission est confiée à leurs rapporteurs spéciaux qui ont une double responsabilité :

• l’examen des crédits d’une mission budgétaire lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne et la rédaction d’un rapport présentant leurs conclusions ; 
• le suivi et le contrôle de l’exécution des budgets de leur mission tout au long de l’année ;

Il existe actuellement 31 missions budgétaires et 56 rapporteurs spéciaux à l’Assemblée nationale. En début de législature, j’ai été nommé rapporteur spécial sur la mission Conseil et contrôle de l’Etat. Cette mission consiste en un audit des budgets de trois programmes : Conseil d’État et autres juridictions administratives ; Conseil économique, social et environnemental (CESE) ; Cour des comptes et Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Le Printemps de l’évaluation

Comme expliqué dans une tribune parue dans Les Echos le 15 novembre dernier, j’œuvre avec mes collègues de la majorité présidentielle pour augmenter le temps parlementaire dédié à l’évaluation.  Nous estimons le temps passé au contrôle trop faible par rapport au temps passé à légiférer : une demi-journée au printemps 2017 pour contrôler l’exécution du budget de l’année échue et 70 jours à l’automne 2018 pour débattre du budget de l’année à venir. Dans mon rapport spécial sur le Projet de loi de finances de 2018 je recommandais déjà de mener « une réflexion plus large sur l’organisation et le rythme du processus d’élaboration et de vote du budget de l’État ». A ce titre, le projet de loi constitutionnelle qui sera étudié en juillet à l’Assemblée nationale, propose de réduire l’examen du projet de loi de finances à l’automne à 50 jours pour pouvoir en parallèle renforcer le contrôle de l’action gouvernementale lors de l’examen du projet de loi de règlement durant un « Printemps de l’évaluation ».

Le projet de loi de règlement 2017 et les commissions d’évaluation des politiques

Le projet de loi de règlement 2017 est actuellement étudié à l’Assemblée nationale. Nous avons donc mis en place le Printemps de l’évaluation dès cette année en créant dix-huit commissions d’évaluation des politiques publiques se réunissant autour des rapporteurs spéciaux et des ministres compétents. Le 31 mai dernier je présentais donc mon rapport évaluant l’exécution du budget 2017 de la mission Conseil et contrôle de l’Etat et formulais mes recommandations en présence du Secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement Christophe Castaner. Pour cet exercice j’avais choisi de prendre comme axe d’étude principal le rôle à jouer par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans l’accélération du traitement des demandes d’asile.

Mettant à profit ces commissions permettant d’auditionner les ministres sur la réalisation de leurs budgets, j’ai également interrogé Frédérique VIDAL, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, sur le financement d’Erasmus ; Gérard COLLOMB, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur sur le budget Asile & immigration ; et Muriel PENICAUD, Ministre du Travail sur le rapport coût / efficacité de la prime à l’embauche. 

Je vous laisse découvrir ces auditions et d’autres aspects de mon activité parlementaire sur ma chaîne YouTube