LâAssemblĂ©e nationale a adoptĂ© le 12 novembre Ă l’unanimitĂ© l’amendement que jâai dĂ©posĂ© dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de Finances pour 2020 pour modifier les rĂšgles applicables aux recours contentieux des amendes de stationnement.
Cet amendement fait suite Ă mon audition des magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant en mai dernier. Mon attention avait alors Ă©tĂ© particuliĂšrement attirĂ©e par la situation de personnes handicapĂ©es, verbalisĂ©es pour soupçon de fraude Ă la carte de prioritĂ©, dâinvaliditĂ© et de stationnement.
Le constat
1ïžâŁÂ Pour engager un recours auprĂšs de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), la loi impose de payer prĂ©alablement lâamende de stationnement objet du recours.
2ïžâŁÂ Cette obligation pose de graves difficultĂ©s de trĂ©sorerie aux personnes victimes :
âïžÂ du vol, de la destruction du vĂ©hicule ou dâune usurpation de la plaque dâimmatriculation,
âïžÂ dâun dysfonctionnement du systĂšme dâenregistrement des immatriculations une fois leur vĂ©hicule cĂ©dĂ©,
âïžÂ de la non reconnaissance de leur statut de personnes handicapĂ©es s’agissant des titulaires de la carte « mobilitĂ© inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapĂ©es ».
Pour faire valoir leurs droits, ces personnes doivent en effet payer prĂ©alablement le montant des amendements pour des infractions quâils nâont pas commises.
Ce que change mon amendement
âĄïžÂ Mon amendement introduit dans la loi des exceptions au principe du paiement prĂ©alable Ă la saisine de la CCSP pour les victimes des faits Ă©voquĂ©s ci-dessus.
âĄïžÂ DĂšs l’entrĂ©e en vigueur de la loi, cette mesure simplifiera chaque jour, de maniĂšre concrĂšte et directe, la vie quotidienne de milliers de français : les victimes n’auront plus Ă payer pour ĂȘtre reconnues.
đ Mon interview Ă ce sujet sur France Bleu Touraine (29.08.2019)
đMon interview Ă ce sujet sur RTL (29.08.2019)