L’examen en séance publique du projet de loi sur le pouvoir d’achat a débuté à l’Assemblée nationale. Il m’occupera toute la semaine. Ma contribution inclut trois amendements visant à renforcer la protection du consommateur dans le domaine de l’assurance affinitaire et à automatiser le remboursement de certains frais bancaires. La commission des Affaires sociales a émis un avis favorable sur les deux amendements relatifs aux assurances affinitaires, confirmant qu’il s’agit d’une évolution de bon sens.

Assurance affinitaire

L’assurance affinitaire désigne tout contrat d’assurance qui vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service, par exemple une extension de garantie avec l’achat d’un téléviseur, une assurance contre les pannes pour un réfrigérateur, etc. Ces contrats sont parfois signés sans que le consommateur soit vraiment conscient de signer un contrat d’assurance et alors qu’il est déjà couvert par son assurance personnelle pour ce risque. Certains découvrent parfois après des années de prélèvements qu’ils ont souscrit ce type de contrat ! Pour éviter ce genre de frais inutiles qui grèvent le budget des ménages, j’ai déposé deux amendements :

Pour interdire la signature d’un contrat affinitaire dans le même temps que l’achat principal (pour laisser le temps de la réflexion au consommateur et pour qu’il soit bien conscient de signer un contrat d’assurance) – Amendement n°723 ;

Ensuite pour allonger le délai de renonciation, qui permet d’annuler le contrat et de se faire rembourser les sommes déjà prélevées, à 30 jours, incluant toute période de gratuité – Amendement n°724.

Je continuerai à travailler à l’automne sur ce sujet essentiel des contrats affinitaires – qui souffrent souvent d’un manque de transparence et font l’objet de conflits avec les assureurs – au sein du Comité consultatif du secteur financier, où je représente l’Assemblée nationale.

Frais d’incident bancaire

En matière de frais bancaire, mon amendement vise à imposer le remboursement automatique par les établissements bancaires des frais d’incidents bancaires facturés pour la présentation multiple d’une unique facture. Si par exemple une facture d’énergie est due, mais que les sommes sur votre compte sont insuffisantes pour la payer, l’émetteur risque de présenter plusieurs fois de suite sur votre compte cette même facture, à laquelle s’appliquera donc plusieurs fois des frais d’incidents bancaires. Le remboursement aujourd’hui est de droit, mais c’est au consommateur d’identifier ces présentations multiples et demander leur remboursement, alors qu’il peut ne pas s’être rendu compte des multiples prélèvements ou alors que les intitulés sur le compte peuvent être différents. Par conséquent, cet amendement place sur les établissements bancaires la responsabilité d’identifier ces incidents. Ils devront rembourser ces sommes systématiquement, sans que le détenteur du compte doive en faire la demande – Amendement 719.