Responsable du texte de projet de loi de Lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière pour le groupe La République en Marche, j’ai voté il y a un an ce texte issu d’un an de travail commun avec des parlementaires de toutes sensibilités. Je vous présente les avancées concrètes permises par l’adoption de cette loi contre la fraude.

Nous n’avons pas tardé à mettre en place les principales mesures votées dans la loi.

La première concerne le service d’enquêtes judiciaires des finances, commun à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale des finances publiques (DGFIP), que j’ai inauguré avec le ministre de l’Action et des Comptes publics le 3 juillet dernier dans ses locaux à Ivry-sur-Seine. Ce service permet d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer un véritable département fiscal complémentaire de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, offrant ainsi au parquet la possibilité de saisir le service instructeur le plus pertinent en fonction du dossier, et ainsi de mieux couvrir les différents risques de fraude. Ce service, déjà totalement opérationnel, sera renforcé en 2020.

Par ailleurs, deux procédures ont été étendues à la fraude fiscale : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un an après, les résultats nous montrent que ces deux mesures ont porté leurs fruits :

➡️ La CRPC a permis la conclusion de 8 affaires de fraude fiscale dont 2 pour fraude fiscale aggravée ;

➡️ La CJIP a permis un règlement efficace de 2 affaires de fraude fiscale complexe à forts enjeux.

La loi de lutte contre la fraude a également instauré un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d’impôt supérieurs à 100 000 € et à l’application des sanctions administratives les plus lourdes. Environ 211 millions d’euros de droits et pénalités ont ainsi été rappelés et 587 dossiers fiscaux ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire en 8 mois. L’administration ayant par ailleurs déposé 481 plaintes après avis de la commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude fiscale, ce sont au total 1106 dossiers qui ont été transmis à l’autorité judiciaire, soit un doublement par rapport à la même date en 2018. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, l’administration a indemnisé quatre aviseurs dont les informations ont conduit à la mise en recouvrement de plus de 100 millions d’euros de droits et de pénalités.

➡️ Au total, le 30 septembre 2019, soit moins d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, le bilan est plus que positif :

• Les montants recouvrés à la suite des contrôles fiscaux ont augmenté de 1,6 milliard d’euros, soit un total de 5,6 milliards d’euros pour l’année 2019 ;
• Le taux de recouvrement est en hausse, et atteint 67,5% le 30 septembre 2019 (soit +3,3% par rapport à 2018) ;
• Les procédures ciblées ont fortement augmenté (+60% par rapport à 2018) tout comme les contrôles sur pièces (+89,5% par rapport à 2018).

Et après ?

➡️ Au 1^er janvier 2020, d’autres mesures de la loi relative à la lutte contre la fraude seront mises en place :

• Les plateformes en ligne devront transmettre à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs ;
• Les sanctions administratives des personnes morales seront publiées ;
• Les décisions de justice de condamnation pour fraude fiscale seront publiées et diffusées et les peines d’amende aggravées ;
• Les tiers complices de fraude fiscale seront également sanctionnés.

La vigilance et le combat de la fraude ne sont pas terminés, mais ils seront assurés à travers les moyens et outils prévus par ce texte.

La volonté de notre majorité est claire : fermeté et rigueur dans la lutte contre la fraude.