Comme l’annonce ce matin La Nouvelle République, je viens d’être nommé responsable pour le groupe La République en Marche du projet de loi de Lutte contre la fraude dont l’examen commence à l’Assemblée à la fin du mois.
Dès cette semaine je procéderai avec ma collègue Émilie CARIOU, rapporteure du texte, aux auditions du secrétaire national du Syndicat de la magistrature, du directeur de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), du commissaire responsable de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice et de la Procureur du Parquet national financier, Eliane HOULETTE. D’autres suivront.
Adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet dernier, ce projet de loi cible et renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt. Le texte renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude. À titre d’exemple l’article 4 propose d’encadrer la fiscalité des plateformes de vente en ligne et d’économie collaborative pour adapter notre modèle fiscal à la nouvelle économie numérique. Il renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :
➡ une publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;
➡ la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale pour sanctionner non seulement les auteurs mais aussi ses « ingénieurs » ;
➡ la révision du mode de calcul des amendes pénales pour les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;
➡ l’extension à la fraude fiscale de la procédure dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;
➡ l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen.
L’adoption de ce texte va renforcer l’efficacité des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, et réformer le Verrou de Bercy dans la suite des propositions du rapport remis le 23 mai.
Comme je l’ai fait lundi sur le projet de loi PACTE, j’organiserai début septembre en Indre-et-Loire une consultation des acteurs de terrain concernés par ce projet de loi.