Le rapport final de la mission d’information « verrou de Bercy » a été présenté mercredi 23 mai en commission des Finances et des Lois. Les propositions du rapport visent à donner plus de pouvoir à la Justice, dans la lutte contre la fraude fiscale tout en impliquant davantage les parlementaires. Je me réjouis que ce rapport ait été voté à l’unanimité par tous les groupes politiques y compris la France Insoumise. Ce fait est suffisamment rare pour être souligné.

Institué il y a près d’un siècle en 1920, le « verrou de Bercy » fait aujourd’hui l’objet de vives critiques qui se sont accentuées au cours des dernières années. Ce « verrou » laisse en effet à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales dans les dossiers d’infraction fiscales. Les critiques se sont accentuées avec l’affaire Cahuzac. Ministre du Budget en 2012, il était le seul à pouvoir décider de l’opportunité de poursuites contre lui-même pour fraude fiscale, avant sa démission. 

Aujourd’hui, les poursuites interviennent principalement à l’issue d’un contrôle fiscal, après que le montant de la fraude et les pénalités financières aient déjà été notifiés au contribuable. Elle traite donc des dossiers pour lesquels l’administration souhaite ajouter des sanctions pénales, « d’infamie », à l’ensemble des sanctions financières qui auront déjà été infligées (intérêts de retard, pénalités de 40 %, 80 % voire 100 % du montant de l’impôt). Ces dossiers représentent près de 1 000 cas sur les 15 000 redressements fiscaux effectués chaque année.

Au cours des 70 auditions, qui ont nourri les débats, les parlementaires ont reçu plusieurs représentants d’ONG impliquées dans la lutte contre la fraude fiscale, des fonctionnaires de l’administration fiscale et des services de douanes, des avocats fiscalistes et pénalistes ainsi que des magistrats du parquet et du siège. Les débats ont été marqués par une grande liberté de ton et de parole pour les parlementaires comme pour les personnes auditionnées et qui ont permis une compréhension en profondeur des enjeux du dispositif et de ses dysfonctionnements afin de proposer des solutions appropriées et durables aux problèmes de l’évasion et de la fraude fiscale.

Le rapport formule plusieurs propositions qui sont autant de pistes d’amélioration de la situation actuelle.

Elles visent :

• à rendre la main aux parlementaires pour définir les critères de sélection des dossiers qui devront suivre la voie pénale ;
• et à favoriser une plus grande coopération entre la justice et l’administration fiscale.

Elle prévoient l’instauration d’une police fiscale sous l’autorité d’un magistrat indépendant de l’administration fiscale.

Enfin, le rapport propose de supprimer la Commission des infractions fiscales et de permettre au parquet de poursuivre directement les fraudes fiscales découvertes à l’occasion d’une enquête portant sur d’autres motifs tout en offrant au Parlement de contrôler et d’évaluer chaque année la politique pénale en matière de fraude fiscale.

Les propositions de cette mission viendront utilement nourrir le débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale qui aura lieu en septembre à l’Assemblée nationale et sur lequel je souhaite m’impliquer tout particulièrement.

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