Nous débattions hier à l’Assemblée nationale de la proposition de loi du député Fabien ROUSSEL, membre du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, visant à la création d’une liste française des paradis fiscaux. Le sujet est important et il nous faut trouver des solutions rapides et efficaces : le Gouvernement travaille sur un plan anti-fraude fiscale qui sera présenté au Parlement prochainement.
Je suis intervenu dans la discussion générale en indiquant je partageais la volonté affichée par cette proposition de loi d’instaurer un débat public, un dialogue entre le pouvoir exécutif et la représentation nationale, une discussion annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs devant les commissions parlementaires compétentes.
La proposition de loi qui nous était faite n’en posait pas moins de nombreuses difficultés rendant l’éventuelle loi inapplicable.