Mission d’information
Lutte contre la fraude fiscale : une mission d’information sur le « Verrou de Bercy »
12 Oct 2017La fraude fiscale qualifiée par l’article 1741 du code général des impôts, est l’action par laquelle un contribuable cherche volontairement à échapper à l’impôt en violant la loi fiscale. Outre les sanctions fiscales pécuniaires décidées par l’administration, elle peut être pénalement punie d’une amende, éventuellement assortie d’une peine d’emprisonnement.