La fraude fiscale qualifiée par l’article 1741 du code général des impôts, est l’action par laquelle un contribuable cherche volontairement à échapper à l’impôt en violant la loi fiscale. Outre les sanctions fiscales pécuniaires décidées par l’administration, elle peut être pénalement punie d’une amende, éventuellement assortie d’une peine d’emprisonnement.

Cependant, une poursuite au pénal ne peut être engagée qu’à l’initiative de l’administration fiscale, c’est à dire dans les faits du ministre en charge du Budget, après avis favorable d’une Commission des infractions fiscales. Cette disposition légale créée dans les années 1920 est connue sous l’expression : « Verrou de Bercy ».

Elle implique que ni un procureur, ni une partie civile, ne peuvent déposer une plainte pour engager des poursuites judiciaires sans un feu vert de Bercy. Le « Verrou de Bercy » déroge au principe de la séparation des pouvoirs mais est conforme à la Constitution selon l’avis rendu par le Conseil constitutionnel le 22 juillet 2016.

Une mission d’information sur le « Verrou de Bercy » vient d’être créée à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale,François De RUGY.

Les missions d’information ont pour objet d’éclairer la représentation nationale sur des sujets sensibles ou des sujets d’actualité intéressant l’ensemble des groupes politiques et des commissions de l’Assemblée nationale. Désigné membre de cette mission, je serai prochainement amené à émettre un avis sur l’efficacité de cette disposition presque centenaire et sur l’opportunité de la conserver, de la réformer, ou de la supprimer.

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