Lutte contre l’évasion fiscale
Une avancée dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales
05 Juil 2018Le 5 juillet 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (dite « convention BEPS ») sur laquelle nous avons travaillé depuis plusieurs mois […]