Le 5 juillet 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (dite « convention BEPS ») sur laquelle nous avons travaillé depuis plusieurs mois avec mes collègues Bénédicte PEYROL de la commission des Finances et Benjamin DIRX de la commission des Affaires Etrangères.

Signée à Paris le 7 juin 2017 par 78 Etats et territoires (et aujourd’hui 82), cette convention multilatérale constitue une des quinze actions identifiées par l’OCDE, agissant sous le mandat du G20, pour lutter contre les différentes formes d’évasion et d’optimisation fiscales agressives des entreprises, dont la perte de recettes est estimée entre 100 et 240 milliards de dollars par an.

Plus largement, le projet BEPS pose la question fondamentale de la territorialisation de l’impôt. La communauté internationale a pris conscience du fait que les règles actuelles en matière de fiscalité des entreprises ne sont plus adaptées au nouveau contexte économique. Celui-ci se caractérise par la mondialisation des échanges et l’internationalisation des entreprises. Dès lors, le territoire fiscal ne coïncide plus avec le territoire national. Face à cette limitation de la souveraineté nationale, il faut penser de nouveaux outils pour lutter contre toutes les formes d’optimisation fiscale qui conduisent à délocaliser les bénéfices là où ils sont le moins taxés.

Le projet BEPS fait partie de ces instruments multilatéraux nouveaux, innovants, ambitieux. Il va permettre de transformer très rapidement nos conventions bilatérales sans que cela ne nécessite pour chacune l’ouverture de négociations, ce qui représente un gain de temps considérable. Nous devons nous en féliciter.

Ce projet démontre que, face à l’effacement des frontières et à la perte de souveraineté nationale dans le champ fiscal, seuls le multilatéralisme et la coopération internationale peuvent nous permettre de retrouver des marges de manœuvre concourant à une nouvelle forme de souveraineté.

Avec l’adoption de cette convention, la France confirme son leadership dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales à l’échelle internationale. Les députés de la majorité LaREM soutiennent l’action du Gouvernement de s’inscrire dans un cadre multilatéral et inclusif et d’être moteur dans les négociations notamment au sein de l’Union Européenne avec le projet de directive ACIS et ACCIS et le paquet législatif sur le numérique.