Défense des consommateurs
L’Assemblée nationale renforce l’encadrement du démarchage téléphonique
31 Jan 2020La proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée jeudi 30 janvier en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Directive européenne sur les services de paiement (DSP2) : libérer et protéger
10 Fév 2018L’Assemblée nationale a adopté jeudi 8 février, le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive européenne 2015/2366/CE sur les services de paiement dans le marché intérieur (dite DSP2). Je suis intervenu sur la protection des données personnelles dans le cadre de la discussion générale et en défendant un amendement. Le réexamen du […]