La proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée jeudi 30 janvier en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, émanant du député UDI-Agir et Indépendants Christophe Naegelen, prévoit notamment :

  • Le renforcement des informations communiquées au consommateur par le professionnel lors d’un démarchage téléphonique ;
  • Le renforcement des sanctions en cas de non-respect, par les entreprises, du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel ;
  • La possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de suspendre l’accès à un numéro surtaxé affecté à un service fraudeur.

Je me réjouis de l’adoption de ce texte qui apporte des solutions à un problème dénoncé par de nombreux habitants de ma circonscription. Beaucoup ont dû arrêter d’utiliser leur ligne fixe faute de solution.

Le travail du Comité consultatif du secteur financier 

Je profite de cette adoption pour saluer le travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF*) auprès duquel je représente l’Assemblée nationale et qui a rendu un avis sur le démarchage téléphonique en assurance le 19 novembre dernier. Cet avis présente un accord des professionnels du secteur et contient des avancées notables :

  • Renfoncement de l’information précontractuelle lors de « l’appel à froid »;
  • Instauration d’un délai de 24h pour tout appel postérieur à l’appel à froid (possible uniquement avec l’accord préalable du prospect) ;
  • Expression du consentement par écrit par un comportement « actif » du prospect ;
  • Obligation d’une « Lettre de bienvenue », après la souscription, intégrant la documentation contractuelle.

*Le CCSF réunit autour de la table l’ensemble des acteurs concernés : assureurs, courtiers en assurance, banquiers, représentants syndicaux, associations de consommateurs. Le consensus obtenu permettra d’assurer la bonne implication des recommandations. L’avis prévoit en outre une clause de revoyure dans un an. Si les professionnels n’ont alors pas respecté leurs engagements, nous, parlementaires nous emparerons à nouveau du sujet.

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