Cette semaine, à l’Assemblée nationale, j’ai mené mes dernières auditions dans le cadre de la mission d’information sur les dépenses budgétaires et fiscales en faveur du logement et de l’accession à la propriété, dont je suis rapporteur. Ses conclusions prendront la forme d’un rapport, présenté en commission des Finances au cours du mois de juillet.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, j’avais proposé de travailler sur la question de l’efficacité des dispositifs en faveur du logement afin que l’argent public soit utilisé de manière efficace pour résoudre le problème du logement dans notre pays. Je suis très heureux que cette mission d’information ait vu le jour par la suite. Parmi les sujets abordés au cours de cette mission, figurent des réflexions visant à mettre fin à des anomalies réglementaires et fiscales entre les régimes de location des logements nus et des logements meublés.
Je suis pour une réforme de la fiscalité des locations meublées
Il y a de plus en plus de locations meublées de courte durée et de moins en moins de locations nues de longue durée. Cette situation pose un problème pour toutes celles et tous ceux qui cherchent un logement pour travailler. Il existe une réelle différence de fiscalité entre ces 2 types de locations, avec de nombreux avantages pour les locations meublées.
En effet, notre fiscalité favorise les locations meublées, touristiques, de court terme, au détriment des locations nues. Ces premières bénéficient à la fois d’un régime fiscal bien plus favorable (imposition au régime des bénéfices industriels et commerciaux avec abattement de 50%, contre un régime micro-foncier et un abattement de 30% en location nue), et d’un encadrement juridique beaucoup plus souple (durée du bail d’un an renouvelable, contre 3, préavis plus court…). La régulation de leur fiscalité est au coeur de mes considérations. Parmi les mesures envisagées, nous allons faire en sorte que les avantages fiscaux dans les deux cas soient identiques. L’objectif étant de donner des avantages à la location nue. Par ailleurs, je rappelle que les mairies ont le pouvoir de les réguler le développement de ces meublés touristiques avec un système de compensation.
Aussi, le rapport se penchera sur des propositions de seuils à partir desquels les locations nues bénéficierons d’abattements sur les revenus générés par ces locations.
Le temps n’est plus à l’évaluation, nous avons tous les outils pour réformer le régime fiscal de la location. Les distorsions dans la fiscalité des locations meublées ou nue ou dans celle des locations meublées ordinaire et locations touristiques sont bien connues. Je suis convaincu que nous pouvons déjà avancer sur ce sujet et mon rapport fera des propositions concrètes dans la perspective de la loi de finances 2024.