Depuis le 1er juin, les Français contractant un emprunt immobilier bénéficient de règles assouplies concernant l’assurance emprunteur, généralement exigée par les banques pour garantir le remboursement des mensualités de prêt en cas d’accident de la vie.

Concurrence

Il est désormais possible de résilier cette assurance à tout moment et sans frais, et non plus dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.

Simplification

Il n’est plus nécessaire de remplir un questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200.000 € par assuré (soit 400.000 € pour un couple).

Droit à l’oubli

Les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C après 21 ans et dont le protocole thérapeutique s’est achevé il y a au moins cinq ans (contre 10 ans auparavant) n’ont plus l’obligation de le déclarer à leur assureur.

Ces dispositions sont issues de la loi « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » que j’ai votée sur proposition de ma collègue députée Patricia Lemoine.