L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi 3DS relatif à la différenciation, à la décentralisation et à la déconcentration.

Le texte signe de réelles avancées dans l’intérêts des territoires et des collectivités rurales. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron et du Grand débat de 2019, ce nouvel acte de décentralisation va dans le sens d’une simplification de l’action publique locale.

La loi touche plusieurs volets importants pour nos collectivités. Les avancées obtenues :

👉 Différenciation

• Restitution des compétences de proximité aux communes
• Renforcement de la coopération transfrontalière sanitaire, sportive, sur l’apprentissage, le commerce
• Adaptation aux spécificités des territoires ultra-marins pour répondre efficacement aux catastrophes naturelles

👉Décentralisation 

• Adaptation aux contraintes locales de la loi SRU à chaque commune en permettant la conclusion de contrats de mixité sociale entre le maire et le préfet ainsi que la mutualisation des objectifs au niveau intercommunal et la pérenniser au-delà de 2025
• Possibilité donnée aux collectivités de récupérer plus rapidement les biens sans maître et abandonnés pour de nouveaux projets d’aménagement et de rénovation
• Mieux associer le maire à la procédure d’autorisation pour porter atteinte à un alignement d’arbres 
• 10 000 km de routes nationales seront proposés à la décentralisation sur une base volontaire aux départements et métropoles et de manière expérimentale aux régions
• Le conseil d’administration des ARS sera présidé par un préfet de région et trois vice-présidents sur quatre seront des élus locaux
• Expérimentation de la prise en charge financière du RSA par l’Etat dans plusieurs départements pour leur permettre de se concentrer sur les politiques d’insertion
• Encadrement de l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme

👉Déconcentration

• Renforcement du rôle du préfet, désormais délégué territorial de l’ADEME, de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau
• Le Cerema devient un outil commun de l’État et des collectivités
• Assurer une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux, dans les commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et des conférences territoriales de l’action publique (CTAP)
• Renforcer le rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000.

👉Simplification

• Partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager
• Clarification des règles de prévention des conflits d’intérêt des élus qui représentent leur collectivité dans des structures tierces

Je suis fier des avancées de cette loi qui vont dans l’intérêt des territoires et qui placent les élus locaux au cœur des processus décisionnels. Avec la pleine confiance et le soutien de l’Etat, les communes pourront adapter leurs actions selon les particularités de leur territoire.