De nombreuses communes de la circonscription sont concernées par le risque inondation. Beaucoup peuvent être victimes de pluies torrentielles du fait de leur relief, ou de la sécheresse du fait de leur sous-sol. C’est pourquoi je salue la publication fin décembre au Journal officiel de loi que nous avons voté pour simplifier et améliorer l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. J’ai soutenu l’adoption de ce texte car dans un contexte d’accroissement des événements climatiques extrêmes, la loi en vigueur depuis 40 ans était à bout de souffle.
Il s’agit d’une étape importante pour les victimes de catastrophes naturelles qui touchent chaque 10% des communes françaises.
Les principales dispositions que nous avons adoptées sont les suivantes.
- Amélioration de la transparence du processus décisionnel à l’égard des maires et des sinistrés ;
- Création d’un « référent CatNat » dans les préfectures afin d’accompagner les communes dans leurs démarches ;
- Accélération de l’indemnisation des sinistrés : L’assureur aura un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise pour proposer une indemnisation à l’assuré ou réparer en nature ;
- Les sinistrés qui résident dans des collectivités non dotées de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne seront plus pénalisés par des modulations de franchises ;
- La loi engage l’amélioration des modalités de reconnaissance et d’indemnisation des victimes de retrait-gonflement des argiles et allonge d’ores et déjà allonge de 2 ans à 5 ans le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols