Le 3e projet de loi de Finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) dont nous commençons l’examen en commission des Finances prévoit d’importantes mesures pour accompagner la reprise d’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Employant quelques 2 millions de salariés, le BTP est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite par la crise sanitaire : – 88% début avril, soit la même baisse que l’hôtellerie-restauration, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars. Dès le mois de mars, le BTP a bénéficié fortement des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement : fonds de solidarité (360.000 entreprises pour 510 millions d’€), prêts garantis par l’État (60.000 prêts pour 8,2 milliards d’€) et activité partielle (demandes déposées pour 1,4 million de salariés et 1,3 milliard d’€ déjà versé au titre des mois de mars et avril 2020). Ces soutiens ont donné des résultats avec une forte accélération de la reprise d’activité depuis la mi-mai. Plusieurs dispositions du PLFR 3 visent à dynamiser celle-ci.
Prise en compte des surcoûts
▶️ Dans le cadre du PLFR 3, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales, reportées depuis mars, sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois. Un comité de suivi est créé pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire.
Soutien à la reprise
▶️ Dans le cadre du PLFR 3, 1 milliard d’€ va être ajouté par l’État à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’€. Au total, l’État versera en 2020 aux collectivités locales près de 10 milliards d’€ de dotations d’investissement. Cet effort très important apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois, tout particulièrement dans le contexte de la mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales.
▶️ Le dispositif de garantie de l’État à l’assurance-crédit est fortement renforcé par le PLFR 3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure est très importante pour les entreprises du BTP dont la trésorerie dépend beaucoup du crédit interentreprises. La mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
▶️ Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander, dès 2020, le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.
▶️ Pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le Gouvernement crée une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 € à 8 000 € par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition, et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, fixé par la loi, de 5% d’alternants en 2021. Cela devrait représenter plus de 130 millions d’€ pour le secteur.
Dispositions spécifiques déjà prises en faveur du BTP
▶️ Surcoûts. Le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux préfets, dans une circulaire du 20 mai 2020, de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités et bailleurs) et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’État : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
▶️ Marchés publics. Le Gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60%, sans obligation de garantie à première demande. Cette mesure est applicable pour tous les contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée de deux mois. Pour les marchés publics, comme privés, le Gouvernement a par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance, les pénalités applicables en cas de retard.
▶️ Copropriétés. Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment et sont décidés en assemblées générales. L’ ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, afin d’accélérer les décisions de travaux.
Le secteur du BTP sera directement concerné par ce plan de relance au titre de l’investissement, notamment pour la rénovation thermique, et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales et participer à la transition écologique.