À la suite du Grand débat national, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de conforter les collectivités territoriales et leurs élus, tout particulièrement les maires, dans leurs capacités à agir. Dans ce contexte, la loi Engagement et proximité que nous avons définitivement adoptée le 19 décembre dernier est une étape importante pour les élus de nos territoires. Publiée au Journal officiel ce 27 décembre, elle témoigne de la place que nous souhaitons donner aux élus locaux et de l’action que nous souhaitons mener, à leurs côtés, au service des territoires et de nos concitoyens.

Elle améliore les conditions d’exercice des mandats locaux, facilite la gouvernance des intercommunalités (Établissements publics de coopération intercommunale / EPCI) et assure la stabilisation des concours financiers apportés par l’État aux communes et aux communautés de communes.

La loi propose deux leviers majeurs :

 – D’une part, elle redonne des libertés locales, afin que vous puissiez retrouver vos capacités d’action et que vos décisions puissent être adaptées aux réalités du terrain, en proposant une meilleure articulation entre communes et les EPCI.

– D’autre part, elle lève certains freins au réengagement et à l’engagement de nouveaux élus locaux.

Les dispositions de la loi sont résolument pragmatiques

Elles visent d’abord à donner plus de souplesse et à rétablir de la proximité dans l’exercice de nos politiques publiques. Les députés et les sénateurs se sont attachés tout au long du débat parlementaire à enrichir ce texte afin de coller au plus près des réalités des territoires.

Ainsi, la loi renforce les liens entre les communes et les EPCI tout en préservant la place des premières qui pouvaient se sentir « dissoutes ». Par exemple, l’élaboration d’un pacte de gouvernance en début de mandat permettra d’élaborer une feuille de route partagée entre l’EPCI et les communes relative à l’exercice de certaines compétences. Une conférence des maires devra obligatoirement être mise en place dans chaque EPCI, elle constituera un espace de dialogue privilégié et direct entre les maires et le Président de l’EPCI. Enfin, l’ensemble des conseillers municipaux, même non-conseillers communautaires, recevront les projets de délibérations des EPCI, les ordres du jour et les comptes-rendus.

Des irritants de la loi NOTRe supprimés

Conscients des difficultés qu’a pu créer la mise en place de la loi NOTRe, les parlementaires se sont particulièrement attachés à résoudre certains « irritants » de cette loi en assouplissant les répartitions des compétences entre les communes et les EPCI. Par exemple, en supprimant la catégorie des compétences optionnelles mettant ainsi fin aux transferts déguisés de compétences des communes vers l’EPCI, en renforçant les possibilités de délégation aux communes des compétences eau et assainissement afin de préserver les organisations locales qui fonctionnent, ou encore en permettant aux communes classées stations touristiques de récupérer la compétence « promotion du tourisme ».

Les élus locaux confortés dans leurs capacités à exercer leur mandat

Il est également primordial de donner aux élus locaux les moyens de faire appliquer les décisions prises. Élu de proximité, le rôle du maire dans l’organisation du quotidien des habitants est fondamental. Le texte renforce ses pouvoirs de police en matière d’immeubles et d’installations à risques (pouvoir d’amendes et astreinte), et de fermeture des débits de boissons. Il sera informé des troubles et infractions commises sur son territoire. À sa demande, un bilan annuel sur les questions de sécurité pourra être présenté par le Préfet devant le conseil municipal.

La majorité a également entendu le sentiment de découragement qui gagne l’ensemble des élus locaux et les difficultés de certains maires à trouver des citoyens prêts à assurer la relève.

Plusieurs mesures du texte permettent de lever des freins à l’engagement ou au réengagement par la valorisation de la fonction exercée. En effet, particulièrement dans les petites communes, les fonctions de maire requièrent une présence à plein temps peu compatible avec une activité professionnelle. C’est pourquoi les indemnités des maires et adjoints de communes de moins de 3 500 habitants sont augmentées : + 50% dans les communes de moins de 500 habitants, + 30% pour les communes de 500 à 1000 habitants, et +20% dans les communes de 1000 à 3500 habitants. Les indemnités des maires seront, de droit, fixés au maximum du barème. En conséquence le PLF 2020 prévoit d’augmenter la dotation particulière élu local (DPEL).

Enfin, plusieurs dispositions faciliteront bientôt l’exercice des mandats locaux : compensée par l’État.

Le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 prévoit : la présence par téléconférence aux conseils communautaires, la formation à l’exercice des fonctions électives dès la première année du mandat, des crédits d’heure pour tous les élus locaux salariés, le renforcement de la garantie de la protection fonctionnelle, et enfin la prise en charge des frais de garde des personnes à charge, compensée par l’État.