L’Assemblée nationale a adopté mardi 30 janvier 2018 par 405 voix contre 41 le projet de loi « pour un état au service d’une société de confiance ». Je me réjouis que la qualité du travail réalisé en commission ait permis d’entrainer dans le sillage de la majorité présidentielle — La République en Marche et MoDem — les groupes d’opposition Nouvelle gauche et UDI-Agir.

La loi repose sur deux idées essentielles : « Faire confiance », à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ; et « Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes et accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents du service public.

Elle concrétise une promesse importante du président de la République : reconnaître aux Français le droit à l’erreur dans leurs rapports avec l’administration.

Trois principes ont guidé le travail du Gouvernement et de la majorité présidentielle : une administration qui conseille ; une administration qui s’engage ; une administration qui dialogue.

Une administration qui conseille.

Restaurer la confiance, c’est transformer la mission de l’administration : accompagner, et non sanctionner. L’administration fera preuve de bienveillance en présumant de la bonne foi de l’usager. Cette nouvelle mission est consacrée par la Charte du renouveau des relations entre l’administration et les usagers, présentée à l’article 1 du projet de loi.

• Droit à l’erreur dans le cas d’une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc).
• Offrir la possibilité d’un droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité donnée à une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit.
• Carton jaune avant carton rouge, soit un avertissement en matière d’inspection du travail.

Trois exemples

Bénédicte est en congé parental et décide de reprendre le travail avant la date prévue. Mais elle oublie de le déclarer à la CAF et continue donc de percevoir l’aide qui lui était versée. La CAF s’en rend compte : Bénédicte devra restituer les sommes versées mais, comme elle est manifestement de bonne foi, elle ne subira pas de pénalités !

Jean est exploitant agricole. Il oublie de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels. Il pourra désormais rectifier cet oubli sans subir de pénalité.

Sonia travaille dans un cabinet de conseil. En parallèle de son activité principale, elle donne quelques heures de cours dans deux universités. Elle s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré les revenus tirés de l’une d’entre elles. Grâce à une correction spontanée, elle ne s’acquittera que de 50% d’intérêts de retard à payer.

Une administration qui s’engage.

Une administration qui s’engage, c’est la promesse d’une administration qui assume et est pleinement responsable de ses décisions. C’est donc partir du principe que l’État ne peut revenir sur ses actes au détriment de l’usager.

• Extension du rescrit : le rescrit existe aujourd’hui en matière fiscale. Il permet de poser une question à l’administration et de se prévaloir de sa réponse. Le projet prévoit de l’étendre à d’autres administrations.
• Obligation d’informer pour certaines activités : ceux qui souhaitent se lancer dans une activité pourront obtenir un certificat d’information sur l’ensemble des règles qui y sont applicables.
• Possibilité de recourir à la transaction avec un conseil collégial.
• « Permis de faire » pour la construction d’une obligation de moyens à une obligation de résultats.

Exemple : l’extension et la simplification du rescrit

Delphine souhaite faire appel à un jardinier pour entretenir la propriété de sa mère, qui avec l’âge se déplace plus difficilement. Elle aimerait confier ce travail à un auto-entrepreneur et le rémunérer avec des chèques emplois services universels (CESU) qui ouvre droit à des avantages fiscaux, mais n’est pas sûre d’avoir le droit de le faire. Elle pose la question à l’Urssaf qui lui répond positivement par un rescrit. Le jour d’un contrôle, Delphine pourra opposer ce document à l’administration.

Une administration qui dialogue.

Le troisième axe du texte a pour objet de mettre fin au sentiment d’inaccessibilité de l’administration, en installant un dialogue plus régulier, plus approfondi et plus direct entre l’État et les usagers.

• Expérimentation du référent unique, pour « n’avoir qu’une porte à laquelle frapper ». Ce référent aura la charge, pour plusieurs catégories d’usagers, de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées (« rendez-vous des droits » dans les CAF)
• Généralisation de la médiation au sein des URSSAF, afin de prévenir le maximum de litiges en amont.
• Limitation de la durée de contrôle dans les PME.
• « Dites-le nous une fois pour toutes » (entreprises)

Un projet de loi fortement enrichi par les députés

L’examen au sein d’une commission spéciale a permis aux parlementaires de chaque groupe politique d’enrichir le projet de loi de manière ambitieuse. Sur les 764 amendements discutés, 174 ont été adoptés dont 88 amendements « de fond » (par opposition à des amendements de forme de nature rédactionnelles). La répartition des amendements adoptés est large : chaque formation a participé à l’élaboration du texte en vue du débat en séance publique. Cette répartition équilibrée témoigne de l’état d’esprit que les députés de La République en Marche ont voulu insuffler à cette commission, celui de la co-construction et du rassemblement sur un engagement attendu par les Français. Nous examinerons 1075 amendements en séance.

Les principaux amendements adoptés en commission

Une administration qui conseille

Article 2 et suivants – Droit à l’erreur et droit au contrôle

• Impossibilité pour les erreurs de forme commises par les usagers de donner lieu à une sanction pécuniaire. MoDem
• Mise en place d’une garantie fiscale. Les points examinés lors du contrôle deviennent opposables en cas de contrôle ultérieur. Rapporteur

Une administration qui s’engage

Stratégie nationale d’orientation de l’action publique

• Inscription du principe selon lequel l’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. Les Républicains

Article 10 – Rescrit administratif

• Instauration d’un délai maximal de 6 mois pour la délivrance du rescrit administratif, délai modulé par décret selon le secteur et l’administration. Rapporteur

Article 13 – Recours à la transaction

• Elargissement des cas où l’administration peut recourir à la transaction. La République en Marche

Après l’article 40 – Évaluation

• Demande de rapport sur les exceptions au principe « silence vaut acceptation ». Les Républicains

Une administration qui dialogue.

Avant l’article 15 – Appels non surtaxés

Mise à disposition du public d’un numéro d’appel non surtaxé, non géographique et fixe pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. La République en Marche

Après l’article 15 – Référent unique

• Expérimentation du responsable d’une maison de services au public comme référent unique avec pouvoir de décision. Rapporteur
• Expérimentation d’un référent unique dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les demandes de concours financier des porteurs de projets. Rapporteur

Après l’article 17 – Médiation

• Mise en place d’un médiateur de dialogue entre les entreprises d’un secteur économique donné et l’ensemble des administrations.La République en Marche

Articles 21 et 23 – Dématérialisation

• Garantie d’une protection des données personnelles dans ce processus. Nouvelle gauche

➡️ Consulter le texte de loi adopté par l’Assemblée nationale