Les parlementaires disposent de moyens financiers et de facilités de transport pour l’exercice de leur mandat. Rien ne saurait cependant justifier le régime très « spécial » des retraites des députés dont l’origine remonte à 1904.

Les majorités parlementaires qui nous ont précédés n’ont pas trouvé grand chose à redire à un système où l’essentiel de la retraite des députés, 88 %, est financé par une subvention votée… par les députés, donc par le contribuable.

Le 1er janvier 2018 le régime des retraites et le système de protection chômage des députés seront alignés sur le droit commun. Les facilités de transport SNCF pour les députés honoraires et leurs conjoints sont également supprimées économisant 800 000 € par an. La réforme de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) permettant le paiement de frais fonctionnement (loyer d’une permanence, travaux d’impression, achat de gerbes…) procède de la même volonté d’assainir l’exercice du mandat parlementaire. A compter du 1er janvier 2018 certaines dépenses seront interdites et un dispositif de contrôle sera mis en place qui concernera chaque député sur la durée de la mandature. Parmi les dépenses désormais interdites figurent par exemple : tout financement, direct ou indirect, d’un parti politique ; l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ; toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l’impôt sur le revenu.