L’Assemblée nationale vient de voter à une très large majorité, en deuxième lecture, la loi organique* pour la confiance dans la vie politique. Ce vote met fin à une session extraordinaire qui aura permis d’adopter 18 textes de loi en 133 heures de séances publiques.

Le nouveau cadre juridique — loi ordinaire votée la semaine dernière et loi organique adoptée aujourd’hui — sur la confiance prévoit :

• la suppression de la possibilité d’employer des membres de sa famille comme collaborateurs parlementaires, – la suppression de l’indemnité de représentation des frais de mandat au profit de l’instauration d’un nouveau système de remboursement,
• encadrement des activités de conseil pour les parlementaires,
• interdiction pour des lobbies de financer des assistants parlementaires,
• vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat,
• la création d’une « banque de la démocratie » qui permettra aux candidats et aux partis politiques de financer leurs campagnes électorales.

La majorité sénatoriale voulait maintenir la réserve parlementaire, le texte voté ce soir la supprime définitivement comme nous nous y étions engagés. La réserve parlementaire pouvait avoir dans certaines circonstances son utilité, elle n’en dépendait pas moins du seul « bon plaisir » du parlementaire. Sa suppression pénaliserait des associations ? C’est oublier qu’elles bénéficient de subventions municipales, départementales et régionales qui elles ont le mérite d’être votées publiquement, après un débat contradictoire le cas échéant.
S’agissant de l’argument de la majorité sénatoriale de la « préservation du lien avec les territoires », je ne crois pas que ce lien passe par une distribution discrétionnaire d’argent public.Je ne jette pas la pierre aux députés et sénateurs qui, par le passé ont fait preuve de discernement et de désintéressement dans l’usage de la réserve parlementaire, mais l’époque a changé.

Le rôle du député est de voter des textes de lois, y compris pour en supprimer, d’approuver les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale, de contrôler l’action de l’exécutif, et de s’engager pour son territoire. En quatre mots : LEGIFERER, CONTROLER, FACILITER et REPRESENTER. C’est ce à quoi je m’applique depuis mon élection.

*loi qui précise des dispositions constitutionnelles