Consultation
Le Gouvernement a lancé le 23 octobre 2017 l’élaboration d’un plan d’actions pour donner aux entreprises le cadre et les leviers leur permettant d’innover et de se transformer. Le futur plan d’actions gouvernemental pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) comprendra un projet de loi mais aussi des mesures réglementaires et d’autres non […]