Mardi 11 avril, lors des questions au gouvernement, j’ai interrogé le ministre des comptes publics, Gabriel Attal, au sujet du projet de loi du gouvernement, sur les douanes présenté jeudi 13 avril en conseil des ministres.

Ma question au ministre

Ma question s’adresse à Gabriel Attal, ministre des Comptes publics. Depuis la loi du 23 octobre 2018 portant sur la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, le gouvernement a engagé une action forte contre toutes les formes de fraude grâce à : l’augmentation des capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire avec la création des services d’enquête judiciaires des finances, l’adoption de mesures de publicité en cas de fraudes fiscales graves, la possibilité de poursuivre les intermédiaires, la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale sans compter la suppression du verrou de Bercy.

L’action du gouvernement a été volontaire et résolue. Un succès, puisqu’elle a rapporté 14,6 milliards d’euros en 2022, 1,2 milliards de plus qu’en 2021 et presque deux fois plus qu’en 2020. En dépit de ce succès évident, on sait que la lutte contre la fraude est un combat permanent. De nouveaux mécanismes frauduleux apparaissent, sur la TVA par exemple, avec la numérisation de l’économie. Ministre des douanes, vous avez engagé avec le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, une réflexion visant à définir une stratégie d’ensemble de l’action des douanes françaises et à consolider nos instruments de lutte contre : la fraude douanière, le contournement de droit à l’importation, la contrefaçon, l’utilisation des actifs numériques, le trafic de tabac.

Capter l’argent sali par ces infractions doit constituer un objectif prioritaire. Il ne peut y avoir d’unité de la nation française sans la présence visible et efficace de cet état régalien que les douanes incarnent. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les chiffres exceptionnels qui caractérisent l’efficacité de l’activité des douanes et nous indiquer les orientations que vous entendez suivre dans le cadre d’un projet de loi qui pourrait être dédié spécifiquement aux douanes ? Je vous remercie.

La réponse de Gabriel Attal

Mesdames et Messieurs les Députés, monsieur le député Labaronne. Je veux d’abord vous remercier, Monsieur le Député, de mettre en avant et en valeur des agents dont on parle finalement assez peu. On a souvent l’occasion, ici, dans cet hémicycle, de mettre en lumière le travail remarquable effectué par les policiers et par les gendarmes, mais plus rarement par nos douaniers, qui réalisent un travail absolument exceptionnel dans notre pays pour protéger la frontière pour contrôler les marchandises. C’est un très grand honneur pour moi d’être le ministre des douaniers de notre pays. C’est un honneur et c’est aussi une responsabilité, celle de leur donner les moyens d’agir efficacement. Et ils le font déjà.

J’ai annoncé il y a quelques semaines, avec Gérald Darmanin, les chiffres liés au trafic de stupéfiants en 2022. Les douaniers ont réalisé plus de 70% des saisies de stupéfiants dans notre pays. J’ai fixé une très grande priorité, vous le savez, c’est la lutte contre le trafic et contre la contrebande de tabac et de cigarettes dans notre pays. Vous me demandez des chiffres. Il y a un chiffre particulièrement notable en 2022 : 640 tonnes de tabac de contrebande saisies. C’était 400 tonnes en 2021. On voit une explosion, évidemment liée à l’efficacité grandissante de nos services mais aussi, évidemment, à des trafics qui augmentent. Or le trafic de tabac dans notre pays est une plaie pour la sécurité puisqu’il finance des réseaux criminels qui mettent en péril la sécurité des Français. C’est une plaie pour la santé puisque c’est évidemment mauvais de fumer, et en plus de la cigarette de contrefaçon. C’est une plaie pour le réseau des buralistes dont nous avons besoin partout sur le territoire, pour créer du lien social et de l’accès aux services publics. Enfin, c’est une plaie, évidemment, pour les finances publiques. Les trafics augmentent : nous avons démantelé l’an dernier, cela n’était jamais arrivé dans notre pays, 5 usines de contrefaçons de tabac sur le sol national, qui pouvaient produire entre 1 et 2 millions de cigarettes par jour.

J’ai annoncé un plan majeur qui s’inscrira, vous l’avez dit, dans le projet de loi que je présenterai jeudi en conseil des ministres. C’est le premier projet de loi dédié à ce sujet depuis 60 ans. Le coeur de ce projet de loi est évidemment l’encadrement du droit de visite douanier qui nous a été demandé par le Conseil constitutionnel. Nous avons beaucoup travaillé avec Eric Dupont-Moretti et je crois que nous avons trouvé le bon équilibre entre les libertés publiques et l’efficacité nécessaire de nos services douaniers. Mais nous allons aller plus loin pour moderniser et renforcer l’activité et l’action de nos douaniers avec des moyens supplémentaires pour détecter les convois qui arrivent sur notre territoire avec des stupéfiants ou avec du tabac. Nous allons aussi faire en sorte d’avoir des moyens supplémentaires pour réguler ce qui se passe en ligne, notamment la contrefaçon, avec la création d’une réserve opérationnelle des douanes. Il en existe pour la police et pour les gendarmes, mais pas pour les douaniers. Vous le voyez, nous avons un plan majeur de renforcement de l’action de nos douaniers et nous pouvons être fiers chacune et chacun ici de l’action remarquable, qui est la leur, partout sur notre territoire.