Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 — la partie recette — pour assurer l’adoption du texte, en raison des blocages de l’opposition. Le texte adopté retient néanmoins plusieurs amendements d’origine parlementaire, fruits du débat en séance publique et en commission.

– Un amendement du groupe Horizons prolonge en 2023 le « filet de sécurité » pour les collectivités en l’étendant aux départements. Le coût estimé de ce dispositif est de 1,5 milliard d’€.

– Un amendement du groupe MODEM porte le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les PME de 38.120 € de chiffre d’affaires à 42.500€ ;

– Un amendement de la commission des finances augmente la valeur des tickets restaurants à 13€ ;

– Un amendement de la commission des finances accorde la demi-part fiscale à toutes les veuves d’anciens combattants sans condition d’âge ;

– Un amendement du groupe Renaissance porte le plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfants de moins de 6 ans de 2.300€ à 3.500€ ;

– Un amendement de la commission des finances indexe le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP), un mécanisme essentiel pour les agriculteurs, sur l’inflation ;

– Un amendement des Républicains rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation des PME en 2023.

– Un amendement GDR (groupe communiste) pour prolonger les différents crédits d’impôt pour l’investissement en Outre-Mer jusqu’en 2029 ;

– Un amendement du groupe Socialistes prolonge le taux réduit de TVA à 5,5% sur les équipements de protection contre le Covid-19 (masques, etc.).

En outre, je me réjouis que le Gouvernement ait repris deux de mes amendements, issus de mon travail dans une « task force » chargée de l’efficacité de la dépense publique :

– L’un pour détailler dans les formulaires d’imposition le type d’activité ayant donné droit au crédit d’impôt pour les services à domicile : cela permettra au Parlement de savoir comment se ventile ce crédit d’impôt, combien les ménages dépensent en moyenne pour chaque type d’activité, etc.

– L’autre, pour borner des exonérations ou réductions des tarifs de l’accise sur les énergies (ex-TICPE) dans des industries polluantes (aviation, charbon, etc.) au 31 décembre 2026 : instaurer une échéance à ces niches fiscales « brunes », c’est s’assurer que leur prolongation fasse l’objet d’un débat au Parlement et inciter les acteurs économiques à établir une feuille de route de décarbonation de ces activités.

Ces mesures de bonne gestion budgétaire améliorent le contrôle du Parlement sur les dépenses du budget.

Consulter le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.