À compter du 5 février, l’augmentation de la prime d’activité va permettre à l’ensemble des salariés n’ayant comme seul revenu que le SMIC de recevoir 100 € de plus chaque mois, net de charges. Cette mesure honore l’une des principales annonces faites par Président de la République le 10 décembre dernier.
En choisissant d’augmenter la prime d’activité plutôt que de passer par une mesure générale pour toutes les personnes au SMIC, le Gouvernement fait un choix de justice sociale.
Une telle mesure conduirait en effet à verser une prestation à une personne au SMIC dont le conjoint pourrait gagner 6 000 € par mois. Pour prendre en compte des situations difficiles tout en ne créant pas d’effet d’aubaine, le gouvernement et la majorité ont donc décidé d’élargir fortement le nombre de bénéficiaires qui va désormais concerner 5 millions de foyers français. Ainsi, des couples et des familles avec enfants avec des revenus proches du SMIC (jusqu’à 2000 € de revenu pour une famille monoparentale) seront d’avantage soutenus que par le passé.
1. Qu’est-ce que la prime d’activité ?
La prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé, sous condition de ressources, aux actifs dès 18 ans qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (MSA).
Cette prestation a deux objectifs :
1️⃣ Cibler ceux qui en ont vraiment besoin, en prenant en compte la composition familiale et le revenu global des familles, et pas uniquement le revenu individuel des personnes. En effet, si l’on prenait en compte uniquement le revenu individuel des personnes, cela conduirait à verser des prestations à des personne au SMIC mais de ménages aisés. A contrario, des personnes modestes gagnant un tout petit peu plus que le SMIC n’auraient rien reçu.
2️⃣ Inciter à l’activité tous les membres du foyer, grâce à un bonus individuel versé à chacun d’entre eux, en fonction de ses revenus professionnels. Concrètement, c’est une somme supplémentaire versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. C’est ce bonus qui fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2019 : son montant maximum, sera augmenté de 90 euros à partir du 1er janvier 2019 (voir ci-dessous).
➡️ Une prestation simple
- La procédure d’attribution peut être entièrement dématérialisée (demande initiale, déclaration trimestrielle de ressources).
- Chaque trimestre, les foyers bénéficiaires doivent envoyer à leur CAF ou leur caisse de MSA une déclaration trimestrielle des ressources perçues au cours des trois derniers mois. C’est sur cette base qu’est calculée la prestation. Le montant de prime d’activité versé mensuellement est stable sur trois mois.
- 2,8 millions de foyers en bénéficient aujourd’hui, ce qui représente 5,6 millions de personnes.
- Environ 8 personnes sur 10 qui y ont droit y ont recours pour un montant moyen versé d’environ 160 €.
- Parmi les foyers bénéficiaires aujourd’hui : 52% de personnes seules ; 22% de familles monoparentales ; et 19% de couples avec enfants.
- À noter que la prime d’activité décroît au fur et à mesure qu’augmentent les revenus.
➡️ Focus sur trois situations éligibles
Les étudiants salariés
La prime est ouverte aux étudiants, qu’ils aient le statut d’étudiants salariés, d’apprentis ou de stagiaires, à condition qu’ils aient plus de 18 ans, avec une condition de revenus différente de celle des salariés : il faut qu’ils perçoivent au minimum 78 % du SMIC sur chacun des trois mois utilisés pour calculer le montant dû. Pourquoi ? Pour éviter de détourner les jeunes de leur formation, en ne ciblant que ceux dont le statut de travailleur prévaut sur celui d’étudiant.
Les indépendants
La prime est déclarée, comme pour les salariés, sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Elle prend en compte les bénéfices déclarés pour la dernière année fiscale et à défaut, c’est le chiffre d’affaires du dernier trimestre qui sert au calcul. Ce chiffre d’affaires doit être inférieur à un certain plafond pour qu’ils puissent bénéficier de la prime d’activité. L’augmentation du bonus permet de faire bénéficier de la mesure les salariés et les indépendants dans les mêmes conditions (y compris en termes de date de versement : février). Aujourd’hui, 15% des indépendants touchent la prime d’activité (plus de 300 000 personnes). Après la réforme : 18% des indépendants toucheront la prime (400 000 personnes).
Les agents publics
Les agents publics sont éligibles à la prime d’activité dans les mêmes conditions que les autres bénéficiaires. Ils représentent environ 16% des bénéficiaires. Aujourd’hui, 8 % des fonctionnaires touchent la prime (400 000 personnes). Après la réforme : 12 % des fonctionnaires toucheront la prime (600 000 personnes).
2. En quoi consiste la réforme ?
Le Gouvernement a fait le choix d’augmenter les gains perçus au niveau du SMIC via la prime d’activité et non par une mesure générale car plus de 1 million de personnes rémunérées au SMIC ou juste au-dessus (entre 1 et 1,2 SMIC) figurent parmi les 30% des ménages français les plus aisés. C’est par exemple le cas quand le conjoint ou la conjointe gagne nettement plus, ou parce que le ménage dispose d’autres ressources par ailleurs. Une mesure générale aurait conduit à soutenir avec l’argent de l’impôt des personnes qui n’en ont pas forcément besoin, quand des ménages modestes en auraient été privés.
Le 1er janvier 2019, le montant maximum du bonus individuel de la prime d’activité augmentera de + 90 euros au niveau du SMIC, tandis que le SMIC net lui-même augmentera de 16 euros. Pour une personne, la hausse totale sera de 100 euros au niveau du SMIC et non de 106 euros, car l’augmentation du SMIC fait mécaniquement baisser légèrement le montant de prime d’activité perçu.
➡️ Très concrètement, en passant par la prime d’activité, le Gouvernement a fait le choix de cibler les personnes rémunérées à partir de 0,5 SMIC, au sein de foyers dont les revenus sont modestes.
- Le Gouvernement choix de cibler en fonction des revenus global des familles plutôt qu’en fonction du salaire individuel, pour soutenir ceux qui en ont vraiment besoin. Pour autant, comme la mesure consiste à augmenter le bonus individuel, ce dernier sera bien touché par chaque personne qui travaille au sein du ménage.
- Le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité croîtra de 33%.
- 75% des nouveaux bénéficiaires potentiels appartiennent aux 4 premiers déciles du barème de l’impôt sur le revenu, c’est à dire ils touchent moins de 1 440 euros par mois pour un célibataire ou 2 160 euros pour un couple sans enfants.
- Cette mesure n’est pas moins coûteuse qu’une mesure générale sur les seules personnes percevant le SMIC (via une baisse des cotisations salariales, un crédit d’impôt, etc.) qui représenterait également un coût d’environ 2,5 milliards d’euros. Le choix du Gouvernement et de la majorité est uniquement guidé par le profil des personnes ciblées, ainsi que par la rapidité et la sécurité de mise en œuvre.
➡️ Des personnes au dessus du SMIC également concernées
L’augmentation de la prime d’activité permettra également de toucher des personnes qui touchent un peu plus que le SMIC mais qui vivent tout de même dans des foyers modestes. Par exemple, pour une personne seule sans enfant, le plafond de revenu pour bénéficier de la prime va passer de 1 565 € net par mois à 1 806 €.
📈 Au total, 5 millions de ménages pourront bénéficier de la prime, soit 1,2 millions de plus qu’aujourd’hui. Cela correspond à environ 7,6 millions de personnes (y compris conjoints et enfants), contre 5,6 aujourd’hui.
➡️ Sur un total de 2 millions de personnes rémunérées au SMIC horaire en France, 55% seront éligibles à la prime d’activité contre environ 45 % aujourd’hui.
➡️ Cette mesure va permettre de redistribuer 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat au bénéficie des travailleurs modestes.
➡️ Cette dépense s’ajoute aux 1,5 milliards d’euros de baisse de la CSG pour les retraités, 2,4 milliards d’euros pour la défiscalisation des heures supplémentaires et au 3,9 milliards d’euros de la suppression de la hausse de la taxe sur les carburants soit au total : 10,3 milliards d’euros.
3. Exemples concrets d’augmentation du pouvoir d’achat
➡️ Pour une personne seule sans enfant touchant entre le SMIC (1 204 € net) et 1 565 € de revenus
Augmentation de 100 € par mois. Au-delà, jusqu’à 1 806€, elle touchera toujours de la prime (alors qu’elle n’en touchait pas avant), même si l’augmentation sera plus faible.
➡️ Pour un couple au SMIC
Augmentation de 200 € par mois.
➡️ Pour une personne seule avec un enfant, touchant entre le SMIC et 2 050 € par mois
Augmentation de 100 € par mois. Au-delà, jusqu’à 1 806€, elle touchera toujours de la prime (alors qu’elle n’en touchait pas avant), même si l’augmentation sera plus faible.
➡️ Pour un couple avec deux enfants dont les deux membres travaillent, l’un touchant un SMIC et l’autre environ 1 550 € (soit 1,3 SMIC)
Ce sera une augmentation de 200 € par mois.
4. Quelles formalités effectuer ?
➡️ Pour tous ceux qui ne touchent pas aujourd’hui la prime d’activité
Il faudra faire une demande de prime d’activité, en ligne ou à la caisse d’allocations familiales (CAF), à partir du 1er janvier et avant le 25 janvier pour toucher une prime le 5 février. Si la demande est effectuée plus tard le versement de la prime d’activité interviendra en mars. Un simulateur en ligne ou un contact avec la CAF, permettra à toutes les personnes qui se poseraient des questions sur leur éligibilité de savoir s’ils y ont droit. Une fois que la première demande de prime d’activité est effectuée, la prestation est versée automatiquement tous les mois par la CAF, la seule condition étant de renouveler tous les trimestres la déclaration de ses revenus, ce qui est possible sur internet ou en déposant un dossier à la CAF.
➡️ Pour tous ceux qui sont déjà bénéficiaires de la prime d’activité
Il n’y a aucune formalité nouvelle à accomplir. Les bénéficiaires continueront de déclarer leurs revenus à la CAF tous les trimestres et ils se verront appliquer l’augmentation de manière automatique. Pour les travailleurs indépendants, c’est exactement la même chose.
Dès le 5 février, tous les bénéficiaires potentiels de la prime pourront bénéficier de l’augmentation de la prime d’activité.
Pourquoi février et pas janvier ? Tout simplement, parce qu’on verse les prestations en France à terme échu : les prestations du mois de janvier sont versées début février.