Fraude fiscale
96 médias du monde entier membres du Consortium international pour le journalisme d’investigation (ICIJ) ont commencé il y a une semaine la publication de révélations sur la finance offshore dans le cadre des Paradise Papers. Cette enquête a mobilisé pendant un an plus de 400 journalistes qui ont analysé quelques 13,5 millions de documents. Début […]
Travail Parlementaire
Lutte contre la fraude fiscale : une mission d’information sur le « Verrou de Bercy »
12 Oct 2017La fraude fiscale qualifiée par l’article 1741 du code général des impôts, est l’action par laquelle un contribuable cherche volontairement à échapper à l’impôt en violant la loi fiscale. Outre les sanctions fiscales pécuniaires décidées par l’administration, elle peut être pénalement punie d’une amende, éventuellement assortie d’une peine d’emprisonnement.