Légiférer
GAFA : Nous entamons l’examen du projet de loi sur les Services numériques.
02 Avr 2019Dans un avis rendu le 14 février 2012, le Conseil du numérique estimait que l’inadaptation des règles de l’impôt aux schémas de l’économie numérique causait une perte de revenus pour l’État français chiffrée à près de 500 millions d’euros par an, pour les seuls géants qualifiés sous l’acronyme « GAFA » (Google, Apple, Facebook et […]
L’Assemblée nationale a voté ce samedi 16 mars en seconde lecture le projet de loi pour la Croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Les dispositions de ce texte vont aider les entreprises françaises à croître, innover et exporter, dans le but de créer de l’emploi et de la richesse. Elles permettront aussi de mieux associer […]
Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites a initié une grande concertation visant à avancer vers la création d’un système universel de retraites. « Ambassadeur »de cette concertation pour le groupe des députés La République en Marche, j’ai organisé à Tours un atelier participatif pour informer et recueillir remarques et avis.
L’Assemblée nationale termine l’année 2019 par l’adoption de la loi Urgence économique et sociale qui met en œuvre les principales annonces faites par le Président de la République lors de son Adresse à la nation du 10 décembre. ✅ La prime exceptionnelle L’article 1 permet aux entreprises de verser au salariés rémunérés jusqu’à 3 600 €/mois, une prime […]
Après 4 mois de travail intense et l’examen de près de 10 000 amendements, la loi de Finances 2019 a été définitivement adoptée le 21 décembre. Celle-ci intègre une réforme de la fiscalité sur les locaux industriels pour laquelle je me suis investi depuis l’automne 2017. Une épée de Damoclès sur les entreprises La […]
Les objectifs de la loi Besson sur les Gens du voyage, vieille de 30 ans, ne sont malheureusement toujours pas atteints. Peu de départements se sont en effet dotés de schémas conformes, et seuls 50 % des besoins d’aires de grands passages ont été réalisés à ce jour. Le problème est réel et il convient […]
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture à une très large majorité le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sur lequel je me suis beaucoup investi depuis près d’un an. Le diagnostic que nous avions posé il y a un an Nos entreprises peinent à croître à la […]
Responsable du texte de projet de loi de Lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière pour le groupe La République en Marche, je me réjouis du vote unanime de l’Assemblée nationale (112 voix Pour) qui vient de faire « sauter » le Verrou de Bercy. Ce vote est important car par le vote de l’article 13 du projet de loi […]
Depuis décembre 2002, les banques ont l’obligation de proposer aux particuliers la possibilité de saisir un médiateur pour le règlement de leurs litiges. Il constitue souvent un ultime recours amiable après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. En février, le rapport Les relations bancaires et financières d’un particulier devenant travailleur indépendant du Comité consultatif […]
La commission des Finances de l’Assemblée nationale dont je suis membre a examiné le projet de loi de Lutte contre la fraude les 24 et 25 juillet derniers. Ce texte de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale s’inscrit dans l’action très volontariste de la France au niveau national, international et européen pour lutter contre […]