Légiférer
L’Assemblée nationale termine l’année 2019 par l’adoption de la loi Urgence économique et sociale qui met en œuvre les principales annonces faites par le Président de la République lors de son Adresse à la nation du 10 décembre. ✅ La prime exceptionnelle L’article 1 permet aux entreprises de verser au salariés rémunérés jusqu’à 3 600 €/mois, une prime […]
Après 4 mois de travail intense et l’examen de près de 10 000 amendements, la loi de Finances 2019 a été définitivement adoptée le 21 décembre. Celle-ci intègre une réforme de la fiscalité sur les locaux industriels pour laquelle je me suis investi depuis l’automne 2017. Une épée de Damoclès sur les entreprises La […]
Les objectifs de la loi Besson sur les Gens du voyage, vieille de 30 ans, ne sont malheureusement toujours pas atteints. Peu de départements se sont en effet dotés de schémas conformes, et seuls 50 % des besoins d’aires de grands passages ont été réalisés à ce jour. Le problème est réel et il convient […]
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture à une très large majorité le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sur lequel je me suis beaucoup investi depuis près d’un an. Le diagnostic que nous avions posé il y a un an Nos entreprises peinent à croître à la […]
Responsable du texte de projet de loi de Lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière pour le groupe La République en Marche, je me réjouis du vote unanime de l’Assemblée nationale (112 voix Pour) qui vient de faire « sauter » le Verrou de Bercy. Ce vote est important car par le vote de l’article 13 du projet de loi […]
Depuis décembre 2002, les banques ont l’obligation de proposer aux particuliers la possibilité de saisir un médiateur pour le règlement de leurs litiges. Il constitue souvent un ultime recours amiable après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. En février, le rapport Les relations bancaires et financières d’un particulier devenant travailleur indépendant du Comité consultatif […]
La commission des Finances de l’Assemblée nationale dont je suis membre a examiné le projet de loi de Lutte contre la fraude les 24 et 25 juillet derniers. Ce texte de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale s’inscrit dans l’action très volontariste de la France au niveau national, international et européen pour lutter contre […]
La session parlementaire s’est conclue le 1er août par l’adoption de 3 textes emblématiques : la loi Asile et Immigration, la loi contre les violences sexuelles et sexistes et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elles ont été au cœur des débats parlementaires depuis le début de l’année. Pour apporter les […]
Comme l’annonce ce matin La Nouvelle République, je viens d’être nommé responsable pour le groupe La République en Marche du projet de loi de Lutte contre la fraude dont l’examen commence à l’Assemblée à la fin du mois. Dès cette semaine je procéderai avec ma collègue Émilie CARIOU, rapporteure du texte, aux auditions du secrétaire […]
Le 5 juillet 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (dite « convention BEPS ») sur laquelle nous avons travaillé depuis plusieurs mois […]
