L’Assemblée nationale a adopté mardi 24 janvier en séance publique le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’économie (DDADUE) dont j’étais rapporteur pour la commission des finances. D’un abord difficile, ce texte n’en renvoie pas moins à des enjeux concrets pour les particuliers et les entreprises. Je suis satisfait que l’ensemble de mes amendements aient été adoptés, dont l’un permettant de mieux réguler les acteurs du secteur des cryptoactifs. Mon intervention à la tribune.


COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE, ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Madame et Messieurs les rapporteurs, Mes chers collègues,

Nous examinons ce jour le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, communément appelé « projet de loi DDADUE ».

Je m’exprimerai au nom de la commission des finances qui a été saisie par la commission des affaires sociales de l’examen de 11 articles dans le cadre d’une procédure de délégation d’articles au fond.

Cet examen a été fructueux puisque 18 amendements et un sous-amendement ont été adoptés par la commission des finances avant d’être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l’essentiel des modifications apportées sont d’ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées, j’y reviendrai.

Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance.

Cela semble être un motif de suppression suffisant pour certains.

Pourtant, c’est loin d’être inhabituel pour un texte d’adaptation du droit de l’Union européenne.

Ensuite, cela se justifie par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives ou règlements en question, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence de notre droit national ou de la traduction légistique.

Enfin l’argumentation se résume souvent à dire qu’« il s’agit d’un sujet important qui mérite d’être démocratiquement tranché au Parlement ».

Oui, il s’agit d’un sujet important, oui, il mérite d’être démocratiquement tranché et ce fut le cas : le Parlement européen a consacré des mois de débats à ces sujets, nos collègues eurodéputés rapporteurs ont présenté des rapports, les parlementaires européens ont voté. Ils sont tout aussi démocratiquement élus au suffrage universel direct que nous. Le débat s’est poursuivi en commission des finances de manière apaisée et il va avoir lieu ici même dans l’hémicycle.

Européen, j’estime que l’Union européenne a la compétence de définir une partie de notre droit sur des sujets où il est parfaitement logique qu’elle l’ait : dans le domaine de la régulation du système bancaire et assurantiel, les risques systémiques disqualifient toute idée de légiférer au niveau français.

Comme ses prédécesseurs, ce projet de loi DDADUE est d’un abord difficile. Pourtant, ces enjeux sont concrets pour nos concitoyens et nos entreprises.

Nos concitoyens sont par exemple directement concernés par l’article 4 qui traite des questions d’assurance des engins personnels de déplacement motorisé, c’est-à-dire, des questions d’assurance des trottinettes électriques. Je me réjouis de l’intention du Gouvernement de confirmer l’obligation d’assurance de ces engins et je soutiens pleinement le principe d’un plan de régulation annoncé récemment par le ministre délégué chargé des transports.  À l’heure actuelle, on estime ainsi qu’un quart des trottinettes électriques seraient assurés, ce qui bien est trop peu.

Nos entreprises sont également intéressées par ce texte en raison notamment de ses enjeux en matière de finance durable et de finance numérique. 

La transposition de la directive portant sur le rapport de durabilité participe au développement du volet financier du Pacte vert européen.

La finance numérique est l’objet de deux articles relatifs, l’un, aux infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (la « blockchain ») et, l’autre, à l’agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques.

Le projet de loi intéresse également la société civile dans son ensemble en raison de la transposition de la directive dite CBCR public qui constitue un pas en avant inédit en matière de transparence fiscale.

La commission des finances s’est attachée à améliorer la rédaction du texte en adoptant une quinzaine d’amendements rédactionnels. Notre commission a également modifié l’article 5 bis sur la finance numérique – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Elle a également introduit un article additionnel permettant au Parlement d’auditionner, avant sa nomination, le directeur général de Fonds de garantie qui réunit le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. Adopté à l’unanimité, cet article doit permettre d’améliorer l’information du Parlement sur le fonctionnement du fonds de garantie qui, en 2021, a dépensé 650 millions d’euros au titre de la solidarité nationale en faveur de certaines victimes.

Vous le voyez, mes chers collègues, au-delà d’un certain nombre d’articles très techniques sur les chambres de compensation ou la technologie des registres distribués, ce projet de loi traite aussi d’enjeux très concrets.

Ils témoignent de la forte imbrication de notre droit économique et financier et de celui de l’Union européenne. Souvent perçu comme très abstrait, le droit de l’Union a une influence réelle sur notre économie et sur notre vie quotidienne. Cette réalité, je l’ai observée en Européen convaincu lors de mes travaux préparatoires et c’est en Européen convaincu que je vous invite à adopter les articles du projet de loi dont l’examen a été délégué à la commission des finances.

Je vous remercie.

Partager :