Ce PLFR, dit « de fin de gestion » finance les dernières mesures de soutien des ménages et entreprises pour l’année 2022. Il finance en particulier les chèques énergie qui sont désormais au nombre de trois.

Les 3 chèques énergies

• Le chèque énergie habituel : celui-ci est versé tous les ans en avril aux foyers les plus modestes dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est strictement inférieur à 10.800€.
  
• Un chèque énergie exceptionnel : il est soit de 200€ pour les 20% de ménages modestes qui touchent déjà habituellement le chèque énergie annuel, soit de 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal est plus élevé, jusqu’à 17.400€. Cela représente 12 millions de ménages, soit 40% des Français. Ce chèque énergie exceptionnel sera envoyé automatiquement fin décembre sans démarche à faire.

• Un chèque « fioul » pour les ménages se chauffant au fioul domestique. Un décret paru le 5 novembre précise les conditions d’éligibilité. Ce chèque sera d’un montant de 200€ pour les ménages qui touchent habituellement le chèque énergie et de 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est plus élevé, dans la limite de 20 000€ par an. Ce montant englobe jusqu’au 7e décile de revenu, soit plus de 70% des ménages (source : DGFiP statistiques). Les classes moyennes sont donc largement prises en compte. Le chèque est adressé automatiquement pour les bénéficiaires habituels du chèque énergie, à partir de ce mardi. Les autres ménages devront déposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement, en fournissant une facture de fioul domestique à leur nom.

Les députés ont également adopté un amendement ouvrant 230 millions d’€ de crédits pour financer sur 2022 une aide à l’achat de pellets et granulés de bois pour les ménages qui utilisent ce mode de chauffage. Ils ont été nombreux à m’alerter sur l’explosion du prix de ce matériau dont l’utilisation a été encouragée par les pouvoirs publics en raison de son intérêt écologique. Je détaillerai les critères et modalités de versement de cette aide quand ils seront connus.

Le texte prolonge également jusqu’au 15 novembre la ristourne de 30 centimes d’€ par litre d’essence avec un coût pour l’Etat de 440 millions d’€.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) évolue sous l’effet d’un amendement que j’ai présenté.

Cette loi de finance rectificative introduit également un changement notable pour les communes grâce à un amendement que j’ai présenté.

Suite à une alerte de la commune d’Auzouer-en-Touraine, je dépose ce même amendement depuis le projet de loi de finances pour 2021 pour faire en sorte que les communes d’implantation d’un projet photovoltaïque touchent une part minimale de l’IFER, un impôt sur les projets d’infrastructures énergétiques. C’est déjà le cas pour les projets éoliens. Désormais, les communes directement concernées par un projet de panneaux solaires en tireront un bénéfice fiscal (20% minimum de l’« IFER photovoltaïque »). C’est une mesure d’équité alors que le Gouvernement cherche à encourager le développement des énergies renouvelables, de s’assurer que les retombées fiscales d’un projet profitent directement au budget de la commune d’implantation et donc aux habitants concernés en premier lieu. Je me réjouis de cette évolution que je demandais depuis 2 ans.