La loi de finances initiale
La loi de finances « détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (article 1er de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Elle fait l’objet d’un vote du Parlement et répond à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Gouvernement a le monopole de son élaboration.
📌 À l’Assemblée nationale, la commission compétente pour l’examen du projet de loi de finances (PLF) est la commission des finances dont je suis membre.
La loi de programmation des finances publiques
Introduite à l’article 34 de la Constitution par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi de finance pluriannuelle fixe les orientations des finances publiques sur trois à six années. Pensée à l’occasion de la ratification du traité sur la stabilisation et la coordination de la gouvernance en matière budgétaire, cette loi a pour vocation d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques.
Contrairement à la loi de finances, la loi de programmation n’a pas de vocation normative, il s’agit plutôt d’un engament politique du gouvernement en matière financière.
📌 À l’Assemblée nationale, la commission compétente pour l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) est la commission des finances dont je suis membre.
La loi de financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale est une loi relative aux dépenses de santé et aux dépenses sociales. Ce n’est pas à proprement parler une loi de finances, il s’agit plutôt d’une loi de financement. Créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996, elle est principalement financée par les cotisations sociales et a pour but de maîtriser les dépenses de santé.
La loi de financement de la sécurité sociale n’a pas de portée budgétaire, elle se borne à formuler des objectifs de dépenses en fonction de prévisions de recettes. En réalité, le Parlement ne fait lors de son examen qu’exercer un droit de regard sur la sécurité sociale ; il ne peut décider de ses recettes et, de même, ne peut en limiter les dépenses.
📌 À l’Assemblée nationale, la commission compétente pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est la commission des affaires sociales. Je ne l’examine pas en commission des finances.