Dans le cadre du projet de loi « Pouvoir d’achat, j’ai déposé plusieurs amendements pour renforcer des mécanismes de protection du consommateur dans les secteurs bancaire et assurantiel. Deux d’entre eux ont été adoptés.

Allongement du délai de renonciation d’un contrat d’assurance affinitaire

Le premier amendement allonge le délai de renonciation d’un contrat d’assurance affinitaire. Par exemple, un contrat d’« extension de garantie » sur un réfrigérateur ou une télévision. De la sorte, les consommateurs auront plus de temps pour se rendre compte qu’ils ne souhaitent finalement pas souscrire un contrat d’assurance de ce type.

Remboursement automatique de certains frais d’incident bancaire

Le second amendement impose aux banques la responsabilité de rembourser les frais d’incidents bancaires facturés pour la présentation multiple d’une même facture.

Aujourd’hui c’est au consommateur d’en faire la démarche, c’est compliqué et chronophage. Demain, ce remboursement sera automatique.

D’après un chiffrage de l’association UFC-Que Choisir, cela représente 400 millions d’€ qui seront restitués aux ménages les plus fragiles.