Lundi 10 janvier, nous avons voté, en première lecture, le projet de loi réformant le statut des travailleurs indépendants.
Annoncée en septembre par le Président de la République dans le cadre du « Plan Indépendants », la création du statut unique d’entrepreneur individuel s’accompagne de dispositions essentielles pour moderniser des situations parfois figées depuis le vote de la loi Madelin, il y a 27 ans. Parmi elles, une mesure phare attendue par de nombreux commerçants et artisans de la circonscription : la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Il s’agit de sécuriser le patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise en étendant l’insaisissabilité à l’ensemble du patrimoine personnel.
Avec cette loi, notre majorité entend mieux protéger les 3 millions de travailleurs indépendants acteurs de l’économie de proximité et encourager l’entreprenariat individuel.
Les objectifs du « Plan Indépendants »
- Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ;
- Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ;
- Faciliter la reconversion et la formation des indépendants ;
- Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.
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