Jeudi dernier, j’ai présenté en commission des Finances mon rapport spécial « Conseil et contrôle de l’État ».

Dans ce rapport j’examine de près les comptes du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et du Conseil Economiques Social et environnemental. Cette année, j’ai plus particulièrement étudié :

👉 l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement de ces juridictions,

👉 l’adéquation des moyens du Haut conseil des Finances publiques à ses missions.

Les dépenses du Conseil d’État et autres juridictions administratives ont atteint un montant de 428,3 millions d’€ (+ 2,5 %). La crise sanitaire a retardé l’exécution du schéma d’emplois initialement prévu, résultant en une sous-consommation des dépenses de personnel. L’évolution du contentieux amène deux enjeux développés dans le rapport :

👉 permettre à la Cour nationale du droit d’asile d’améliorer ses délais de jugement et de réduire son stock d’affaires à juger ;

👉 faire face à la forte hausse tendancielle du volume du contentieux administratif.

Les dépenses du Conseil économique, social et environnemental sont relativement stables, s’établissant à 43,5 millions d’euros environ. Nous n’en déplorons pas moins le peu de lisibilité des informations relatives au CESE dans le rapport annuel de performances.

Quant à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, elles ont consommé 218,3 millions d’€, 2,3 millions d’€ – ou 1 % – de moins qu’en 2019. La qualité de l’exécution semble ainsi n’avoir été que marginalement affectée par la crise sanitaire. Deux points d’attention :

👉 l’augmentation des besoins de la Cour si elle est désignée à l’automne 2021 membre du comité des commissaires aux comptes des Nations unies ;

👉 l’impact de la réforme de la haute fonction publique sur les ressources humaines et la gestion de celles-ci.

Enfin, les moyens du Haut Conseil des finances sont adaptés, même si les synergies avec la Cour des comptes (qui l’héberge) et l’expertise de ses membres non rémunérés produisent un léger sous-emploi budgétaire. Une augmentation des moyens n’a de sens que si son champ d’action s’étend (ce que nous recommandons dans le rapport).