L’Assemblée nationale adopte définitivement aujourd’hui, 17 février, ma proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. 

La loi votée découle d’un travail que j’ai engagé en septembre 2019, notamment dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), où je représente l’Assemblée nationale.

La solution adoptée est le fruit d’une concertation avec toutes les parties prenantes (associations de consommateurs, assureurs, État, …).

De nombreux produits d’épargne retraite supplémentaire (celle qui peut venir en plus des pensions de retraite obligatoire et complémentaire) sont souscrits collectivement par une entreprise au bénéfice de ses salariés ou individuellement par un salarié (souvent un indépendant, comme c’est le cas de nombreux agriculteurs) qui veut cotiser davantage pour sa retraite. Or certains salariés ne savent tout simplement pas que leur entreprise a souscrit un contrat de retraite supplémentaire en leur nom. D’autres changent d’entreprise, déménagent, et l’assureur n’ayant que des données parcellaires ne parvient pas à retrouver l’assuré pour l’informer de l’existence de son contrat et lui verser les sommes accumulées.

Un sujet à plus de 13 milliards d’€ pour le pouvoir d’achat des retraités

Le rapport annuel de la Cour des comptes de 2019 estimait le « stock » des contrats non réclamés aux assureurs — c’est à dire tombés « en déshérence » — par leurs clients âgés de 62 ans et plus, à 13,3 milliards d’€.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avait également remis au Parlement le 24 mai 2018 un rapport qui faisait état d’un stock de contrats non liquidés après 62 ans de 10,6 milliards d’€ fin 2016 (enquête réalisée sur l’équivalent de 80% des encours totaux du marché).

La proposition de loi déposée le 24 mars 2020, et reprise par l’ensemble du Groupe LaREM, visait à obliger les assureurs à faire remonter au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les données dont ils disposent sur les bénéficiaires de ces contrats.

Le GIP Union Retraite est déjà chargé de la gestion du site « Info-Retraite », qui permet à chacun d’obtenir un état des lieux de ses droits à la retraite de base et complémentaire.

Le GIP Union Retraite réalisera un travail de recoupement permettant de relier les contrats à un numéro Insee et d’identifier avec certitude un assuré. Chacun pourra alors consulter le site « Info-Retraite » pour s’informer de ses droits à la retraite, obligatoire, complémentaire et, avec le vote de cette proposition de loi, supplémentaire.

Cette solution simple, qui fonctionne déjà pour les contrats de retraite obligatoire et complémentaire, respectueuse des données personnelles des assurés, permettra de redonner plusieurs milliards d’euros de pouvoir d’achat aux retraités. 

De manière complémentaire, la loi votée renforce également l’information des salariés en imposant de faire figurer à l’état récapitulatif que reçoit le salarié lors de son départ de l’entreprise le relevé des produits de retraite supplémentaire dont il est éventuellement bénéficiaire. Cette mesure permettra de limiter davantage le phénomène de déshérence à la source.

Le vote de cette loi est bienvenu dans la situation économique difficile actuelle car elle redonne aux retraités accès aux sommes pour lesquelles ils ont épargné.

Photo prise lors de l’examen du texte en première lecture (22 juin 2020)

Partager :