Depuis 4 ans, le Gouvernement tient son engagement de stabilité des ressources des collectivités territoriales et fait du sur-mesure dans l’accompagnement des collectivités dans leurs projets en cohérence avec la feuille de route de l’Agenda rural : Action cœur de ville, Territoires d’industrie, Petites Villes de Demain, Cités éducatives dans les quartiers prioritaires de la ville… Rappel des mesures exceptionnelles engagées cette année et de ce qui est prévu en 2021.

Les mesures d’urgence votées en LFR 3

👉Une DSIL exceptionnelle d’un milliard d’€ ;
👉La garantie des ressources fiscales et domaniales pour le bloc communal (750 millions d’€ en 2020) ; 
👉La création d’un compte annexe « covid 19 » (suspension des « contrats de Cahors »).

Les mesures d’urgence votées en LFR 4

👉Augmentation à 200 millions d’€ (contre 115 millions d’€ en moyenne au cours des trois dernières années) du fonds de soutien en faveur des départements (dit de « stabilisation ») ;

👉Ce fonds bénéficiera ainsi à une cinquantaine de départements (contre une trentaine les années précédentes). Il leur permettra, notamment, de mieux faire face à la progression de leurs dépenses en matière d’allocations individuelles de solidarité ;

👉60 millions d’€ prévus pour compléter la prise en charge par l’État d’une partie des masques achetés par les collectivités territoriales.

Concours financiers de l’Etat en faveur des collectivités locales

👉50,3 milliards d’€ en 2021 contre 49,1milliards d’€ en 2020, dont + 550 millions d’€ de FCTVA et +150 millions d’€ sur les dotations d’investissement ;
👉Automatisation de la procédure de demande et calcul de FCTVA au 1er janvier 2021 : c’est une mesure de simplification pour les collectivités locales.

Dotations de l’Etat en faveur des collectivités locales

👉Garantie du montant recettes fiscales du bloc communal au moins égal au montant moyen des recettes fiscales sur les 3 dernières années ;

👉 26,8 milliards d’€ en 2021 pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 18,3 milliards d’€ pour le bloc communal (communes et intercommunalités) et 8,5 milliards d’€ pour les départements ;

👉 1,8 milliard d’€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR), en augmentation de 90 millions d’€ ;
👉Les communes rurales verront pour la plupart leur DGF augmenter en 2021.

Baisse des impôts de production

👉 Cette mesure aura un impact sur le bloc communal à travers la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels (article 4 de la loi de Finances) ;

👉Cela entraînera une diminution de 1,8 milliard d’€ de la taxe foncière sur le bâti (TFB) et de 1,54 milliard d’€ de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises ;

👉Cette baisse est compensée à l’euro prêt par une ressource dynamique et territorialisée à travers un prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) ;

👉La revalorisation des valeurs locatives calquée sur l’inflation est maintenue (amendement de la majorité).

Axes du plan France Relance pour les collectivités locales
Revitalisation des collectivités rurales

▶️ Action cœur de ville (222 villes moyennes sélectionnées pour 5 milliards d’€ sur 5 ans) ;

▶️Le nouveau programme Petites Villes de Demain accompagne financièrement et en ingéniérie des villes de moins de – 20 000 habitants assurant des charge de centralité. Il concerne notamment 16 communes de notre département. pour leur bassin de vie. 3 milliards d’€ sont prévus sur 6 ans ;

▶️Foncières de revitalisation des centres-villes : l’Etat mobilise 100 millions d’€ d’ici 2022 pour financer avec la Caisse des dépôts des opérations d’achats de locaux commerciaux pour une location à bas coût aux commerçants et artisans ;

▶️Prorogation des dispositifs zonés jusqu’en 2022 : Zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), Zones de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZoRCoMiR).

Renforcement du programme Territoires d’Industrie

▶️148 territoires depuis 2018, 400 millions d’€ supplémentaires mobilisés entre 2020 et 2022 pour accélérer les projets industriels ;

▶️Un « Pack Rebond » avec la Banque des Territoires, Action Logement, Bpifrance pour faciliter le maintien d’activités économiques au sein des Territoires d’industrie, ex. réhabilitation des friches.

Accélérer l’aménagement numérique du territoire

▶️240 millions d’€ supplémentaires seront consacrés pour le très haut début en 2021 et 2022 afin de financer les travaux de raccordement coûteux.

Renforcer l’inclusion numérique

▶️240 millions d’€ dans le plan de relance pour financer : 400 conseillers numériques dans les collectivités pour accompagner les Français éloignés du numérique et des outils pour les aidants.

Poursuite du déploiement des France Services

▶️28 millions d’€ au PLF2021 (+10 millions d’€ par rapport à 2020).

Soutien à l’aménagement durable de la ville

▶️300 millions d’€ pour les opérations de réhabilitation des friches (opérations généralement très coûteuses pour les collectivité locales) ;

▶️350 millions d’€ pour le fonds de soutien aux collectivités locales CT qui s’engagent dans des projets de construction économes en foncier.

Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics

▶️1 milliard d’€ au PLF2021. Premiers projets annoncés dans le département d’Indre-et-Loire : 51 bâtiments et équipements dans 12 communes du département pour un montant total des opérations de 18, 8 millions d’€.

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