La lutte contre la fraude fiscale a permis à l’État de récupérer 12 milliards d’€ en 2019. C’est un record et une bonne nouvelle en cette période de dépenses publiques accélérées pour soutenir l’emploi et les entreprises.
Cette bonne nouvelle ne tombe pas du ciel, c’est un effet de la loi de Lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale fin 2018. Responsable du texte lors de son examen, j’en suis tout particulièrement satisfait.
Adoptée le 10 octobre 2018, cette loi a permis de renforcer les outils mis à la disposition des services fiscaux et judiciaires pour détecter, combattre et punir la fraude.
6 mesures clés de la loi de Lutte contre la fraude
◾️ Instauration du name and shame, c’est à dire la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs.
◾️ Suppression du« verrou de Bercy » instaurant un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d’impôt supérieurs à 100.000 €.
◾️ Application de sanctions administratives les plus lourdes.
◾️ Création d’un service d’enquêtes judiciaires des Finances, c’est à dire d’une police fiscale, que j’ai inauguré à Ivry avec le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, il y a tout juste un an.
◾️Extension à la fraude fiscale de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui permet au procureur de la République de conclure un accord avec une personne morale mise en cause.
◾️Extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace.
2019, année record
Dans le détail, les recettes issues des contrôles fiscaux se sont élevées à près de 11 milliards d’€ en 2019, auxquels s’ajoutent 358 millions d’€ provenant du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et 530 millions d’€ de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cela représente une hausse de 50% par rapport à l’année 2018 et 2 milliards de plus qu’en 2015, précédent record.
Google verse 500 millions d’€ au fisc
L’élargissement de la CJIP au domaine de la fraude fiscale a permis en 2019 le règlement efficace d’une affaire de fraude complexe à forts enjeux, avec Google France SARL et Google Ireland Ltd. La convention signée le 3 septembre 2019 par le procureur de la République financier avec ces sociétés,fait suite à une enquête préliminaire ouverte en juin 2015 par le Parquet national financier suite à une plainte de la Direction régionale des Finances publiques d’Ile-de-France. L’enquête de la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a établi que le montage financier entre les deux sociétés avait pour objet de détourner vers l’Irlande, à la fiscalité avantageuse, l’imposition des prestations vendues à des clients français, au détriment du fisc français. Aux termes de la convention, que je vous invite à consulter, Google a accepté de verser 500 millions d’€ au fisc français.
📲 Consulter la convention judiciaire d’intérêt public signée avec Google