L’Assemblée nationale a adopté de lundi 22 juin ma proposition de loi sur la Déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Le travail mené entre l’examen du texte en commission des Affaires sociales, jeudi dernier, et la séance publique en hémicycle, a permis de l’améliorer me conduisant à émettre un avis favorable sur plusieurs amendements qui ont été votés.
J’ai émis un avis défavorable sur d’autres amendements pour au moins deux raisons :
◾️d’une part, car leur adoption aurait dénaturé l’économie générale du texte concertée avec toutes les parties intéressées dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier où je représente mes collègues députés ;
◾️d’autre part, car le renforcement précipité des obligations des gestionnaires de contrats à aller chercher les ayants droit, aurait conduit à leur donner accès à des fichiers de données publics et ce n’est pas souhaitable.