La proposition de loi que je défends demain mardi 16 juin devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, résulte d’un travail engagé en septembre dernier, notamment dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier où je représente l’Assemblée nationale. 

De nombreux produits d’épargne retraite supplémentaire (celle qui peut venir en plus des pensions de retraite obligatoire et complémentaire) sont souscrits collectivement par une entreprise au bénéfice de ses salariés ou individuellement par un salarié qui veut cotiser davantage pour sa retraite. Or certains salariés ne savent tout simplement pas que leur entreprise a souscrit un contrat de retraite supplémentaire en leur nom. D’autres changent d’entreprise, déménagent, et l’assureur n’ayant que des données parcellaires ne parvient pas à retrouver l’assuré pour l’informer de l’existence de son contrat et lui verser les sommes accumulées.

Le rapport annuel de la Cour des comptes 2019 estime le « stock » des contrats non réclamés aux assurances — c’est à dire tombés « en déshérence » — par leurs clients âgés de 62 ans et plus, à 13,3 milliards d’€.

Ma proposition de loi déposée le 24 mars avec plusieurs collègues de la commission des Finances, prévoit d’obliger les assureurs à faire remonter au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les données dont ils disposent sur les bénéficiaires de ces contrats.

Le GIP Union Retraite réalisera un travail de recoupement permettant de relier les contrats à un numéro Insee et d’identifier avec certitude un assuré. Chacun pourra alors consulter le site « Info Retraite », géré par l’Union Retraite, pour s’informer de ses droits à la retraite, obligatoire, complémentaire et, après le vote de cette proposition de loi, supplémentaire.

Cette solution simple, qui fonctionne déjà pour les contrats de retraite obligatoire et complémentaire, respectueuse des données personnelles des assurés, permettra de redonner plusieurs milliards d’euros de pouvoir d’achat aux retraités. Ce sera une mesure bienvenue dans la situation économique difficile actuelle.

3 dispositions clés

▶️ Renforcer l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite noué dans le cadre professionnel, au moment du départ de l’employé.

▶️ Étendre l’information présente sur le portail Info Retraite à la retraite supplémentaire. Les assureurs s’engagent à assurer la prise en charge de ce service, avec le GIP Union Retraite

▶️ Mettre en place une campagne de communication grand public sur les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire.

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