Le Parlement a voté un renforcement du plan d’urgence mis en place dès mars à hauteur de 45 milliards d’€ pour protéger les Français et soutenir l’économie, en portant celui-ci à plus de 110 milliards d’€. Les mesures en faveur des entreprises et des salariés sont fortement accrues concrétisant les annonces faites ces dernières semaines. Les dispositifs de solidarité sont élargis et l’engagement de ceux qui sont « en première ligne » reconnu.

PROTÉGER LES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS

▶️ 42 milliards d’€ de report de charges sociales et fiscales pour les entreprises.

▶️ 25 milliards d’€ pour financer l’activité partielle (plus de 10 millions de salariés concernés).

▶️ 7 milliards d’€ de dotations pour le Fonds de solidarité dédié aux TPE/PME.

▶️ 20 milliards d’€ pour protéger le capital des entreprises stratégiques fragilisées. Un amendement porté par le Groupe LREM a été adopté pour vérifier que les entreprises bénéficiaires incluent la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans leurs objectifs, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

▶️ Bruno LE MAIRE a annoncé que la France n’accorderait pas d’aides publiques de trésorerie aux entreprises basées ou ayant des filiales dans les paradis fiscaux. Par ailleurs, les entreprises qui ont bénéficié de la trésorerie de l’Etat ne devront pas verser de dividendes ni racheter des actions.

SOUTENIR LES FAMILLES EN GRANDE DIFFICULTÉ

▶️ Le Parlement a voté en faveur de « l’aide exceptionnelle de solidarité » annoncée par le Président de la République dans son allocution du 13 avril. Cette aide est un soutien concret et immédiat pour 4 millions de foyers, qui recevront 150 € par ménage éligible au RSA et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui toucheront par ailleurs 100 € par enfant pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et des aides au logement.

VALORISER L’ENGAGEMENT DE CEUX QUI SONT EN PREMIÈRE LIGNE

▶️ Le Parlement a voté une prime de 1.500 € nette d’impôts et de cotisations pour les agents de la fonction publique hospitalière, qui travaillent dans les départements où l’épidémie a été la plus intense, et une majoration de 50 % des heures supplémentaires, sans charges, taxes ou impôts. Dans les autres départements, les agents travaillant dans les services accueillant des patients Covid-19 toucheront également cette prime. Les agents des autres services percevront une prime de 500 € et bénéficieront d’une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires.

▶️ Conscients du surcroit d’activité exceptionnelle imposé par l’état d’urgence sanitaire, les députés de la majorité ont soutenu la proposition du Gouvernement de verser une prime exceptionnelle nette d’impôts et de cotisations (pouvant aller jusqu’à 1.000 €) aux agents de la fonction publique d’État, et de permettre aux collectivités territoriales de verser la prime.

AVANCÉES OBTENUES LORS DES DÉBATS

Les débats ont permis d’enrichir significativement le projet de loi présenté par le Gouvernement.

▶️ L’achat des masques, des équipements de protection et des gels hydro-alcooliques bénéficiera désormais d’un taux de TVA à 5,5%.

▶️ Une incitation est mise en place à destination des bailleurs, sociétés foncières et propriétaires immobiliers à renoncer aux loyers dus par les entreprises afin de limiter leurs charges  et permettre leur reprise en sortie de confinement. 

▶️ Extension du dispositif de chômage partiel à compter du 1er mai 2020 aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou aux salariés parents d’enfants de moins de 16 ans sans solution de garde d’enfant.

▶️ Le plafond des dons ouvrant droit à défiscalisation de 75 % a été rehaussé de 537 à 1.000 € pour les dons aux associations s’occupant des plus démunis.

▶️ Nous avons obtenu une modification prochaine du décret fixant le plafond des dépenses payables en tickets restaurant, qui passera de 19 € à 95 €.

▶️ Augmentation de la durée des timbres électroniques de 6 à 12 mois. 

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