La réforme des retraites arrive à l'Assemblée

L’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite a débuté lundi 3 février à l’Assemblée nationale. Son objectif est de créer un seul et même système de retraite pour tous les Français, en remplacement des 42 régimes existants, avec des règles identiques pour tous. Chaque euro cotisé ouvrira les mêmes droits à la retraite, que l’on soit salarié du secteur privé ou du secteur public, indépendant ou… parlementaire.

Le système actuel n’est plus adapté au monde du travail d’aujourd’hui, il prend mal en compte les carrières hachées, les changements d’entreprise, les interruptions de carrière, etc. L’unification des règles et la suppression des régimes spéciaux visent à la mise en place d’un système de retraite plus adapté aux mobilités professionnelles, car tenant compte des changements d’entreprise, de statut, etc. Des périodes de transition longues pour rejoindre le nouveau système seront mises en place au bénéfice des fonctionnaires, des « régimes spéciaux » et des indépendants pour prendre en compte leurs spécificités. Ce système universel de retraite sera plus juste : des points de solidarités – comptabilisés pour la retraite – seront attribués pour pallier les situations de handicap, de travail pénible, d’interruption involontaire de carrière, etc. pour tenir compte des spécificités de certaines situations. Il ne concernera pas les personnes nées avant 1975.

Les avantages du nouveau système universel de retraite

Le système universel de retraite sera plus distributif et plus protecteur pour les retraités ayant des petites pensions.

➡️ Pour une carrière complète au SMIC, ils bénéficieront d’un minimum de retraite garanti à 85% du SMIC net à partir de 2025. Dès 2022, un minimum de pension à 1 000 € sera établi et ajusté chaque année jusqu’à atteindre 85% du SMIC net.

Le système universel de retraite tiendra mieux compte des interruptions involontaires de carrière.

➡️ Des points seront acquis dès la première heure travaillée, alors qu’aujourd’hui aucun droit n’est ouvert par les cotisations versées en-dessous de 150h de travail par trimestre. Les interruptions de carrière (naissance et éducation des enfants, invalidité, pénibilité, …) seront compensées par des points de solidarité. Les périodes de chômage indemnisées donneront également des points pour la retraite. De plus, la suppression de l’âge d’annulation de la décote, qui contraint aujourd’hui les personnes à qui il manque des trimestres d’attendre 67 ans pour liquider leur retraite, permettra aux personnes aux carrières hachées de partir à l’âge d’équilibre.

Le système universel de retraite sera plus juste envers les femmes

➡️ Des mécanismes de solidarité instaureront notamment une compensation à 100 % des congés maternité, des droits de réversion, de majoration pour enfant, des nouveaux droits pour les aidants… qui sont aujourd’hui majoritairement des aidantes. Leurs pensions de droit direct seront significativement augmentées dans le nouveau système, puisque leur retraite sera en moyenne améliorée de 6% pour la génération 1980 et de 13% pour la génération 1990. Une majoration de 5% sera appliquée dès le premier enfant.

Les pensions des enseignants garanties

➡️ L’étude d’impact conduite par le gouvernement constate une baisse de pension des enseignants avec le passage au système universel de retraite. C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à revaloriser le salaire des enseignants. Cet engagement apparaît dès l’article 1 du projet de loi. À terme, l’effort annuel de revalorisation sera de l’ordre de 10 milliards d’euros. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a indiqué qu’un premier volet de revalorisation de 500 millions d’euros serait engagé dès 2021. Cela représentera une augmentation de 70 à 90 euros nets par mois pour les enseignants en début de carrière.

Les partenaires sociaux participent depuis le 30 janvier à une conférence sur l’équilibre et le financement du système de retraite, qui devra aboutir avant la fin avril 2020. Cette conférence travaille à définir des modalités permettant d’atteindre l’équilibre financier du système de retraite en 2027. Si un accord est trouvé, le Parlement en tiendra compte lors de l’examen du projet de loi en seconde lecture (mai). Le gouvernement prendra ensuite une ordonnance transcrivant cet accord dans la loi.