Après trois mois de travail l’Assemblée nationale a adopté définitivement le 19 décembre dernier le projet de loi de Finances pour 2020 (PLF2020). C’est le premier budget auquel je participais comme vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Ce PLF 2020 met en place un budget historique pour le pouvoir d’achat des Français :
  • Pour les ménages

    Il représente près de 10 milliards d’euros de baisse 📉d’impôts :

    • Baisse de l’impôt sur le revenu de 5 Mds€ avec un gain moyen de 350 € pour la 1re tranche et d’environ 100 € pour la 2e tranche) ;
    • Suppression du dernier tiers de taxe d’habitation pour 80% des Français ;
    • Poursuite de la défiscalisation des heures supplémentaires;
    • Revalorisation de la Prime d’activité qui vise à soutenir les Français qui ont des fins de mois difficiles avec des petits salaires proches du Smic.
  • Pour les entreprises

Il permet une baisse 📉de l’impôt d’un milliard d’euros afin de soutenir la compétitivité et l’emploi.

 

Ce budget 2020 est également une réponse à l’urgence écologique, économique et sociale :

♻️ Priorité à l’urgence écologique (+800 m€), verdissement de la prime à la conversion, transformation du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) en prime facile d’accès pour les plus modestes, création du forfait mobilités durables, éco-contribution sur les billets d’avion, montée en puissance du chèque énergie ;

👮🏻‍♀️ Priorité à la protection des Français (intérieur +700 m€, justice +200m€, armées +1.7 Mds€) ;

👩🏻‍🎓 Priorité à l’investissement pour préparer l’avenir en augmentant les moyens de l’éducation nationale (+ 1 Md€) ;

🤝 Priorité à la protection des plus vulnérables avec la prime d’activité (+4 Md€ d’ici 2022), la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), le plan pauvreté, etc.

Cette loi de Finances s’inscrit enfin dans la continuité de la loi relative à la lutte contre la fraude votée pour laquelle j’étais responsable de texte pour La République en Marche à l’été 2018. Par exemple, un dirigeant d’une grande entreprise dont le siège est situé en France sera automatiquement qualifié comme résident fiscal en France, c’est à dire imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.

 

MES AMENDEMENTS

En plus des amendements travaillés et défendus avec le groupe parlementaire La République en Marche, j’ai personnellement porté 51 amendements [1] et suis parvenu à faire adopter huit mesures dans cette loi de Finances.

Tout d’abord lors de la Première lecture du texte à l’Assemblée nationale.


Amendes de stationnement, mission « Conseil et contrôle de l’État » 

 

La mission budgétaire « Conseil et contrôle de l’État » correspond à mon rôle de Rapporteur spécial au sein de la Commission des finances en charge du suivi du budget de la Cour des comptes, du Conseil économique social et environnemental (CESE), et du Conseil d’État et autres juridictions administratives.

Mon amendement concerne les amendes de stationnement qui depuis janvier 2018 sont l’affaire des collectivités locales. En cas de recours, la loi impose aujourd’hui de payer préalablement l’amende auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Ce principe peut poser de graves problèmes de trésorerie aux personnes victimes. Mon amendement, qui s’inspire de mon dernier rapport sur le sujet, propose donc l’introduction dans la loi de trois exceptions au principe de paiement préalable pour les victimes des cas suivants :

    • Vol de leur véhicule, ou de l’usurpation de leur plaque d’immatriculation ;
    • Dysfonctionnement du système d’enregistrement des immatriculations une fois leur véhicule cédé ;
    • Non reconnaissance de leur statut de personnes handicapées.

La mesure que je propose vise à simplifier chaque jour, de manière concrète et directe, la vie quotidienne de milliers de français. Bien que l’amendement ait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel [2] a jugé qu’il n’avait pas sa place dans le Projet de loi de finances car « cette disposition n’affecte pas directement les dépenses budgétaires de l’année ». Je ne manquerai pas de redéposer mon amendement dans un autre texte législatif à venir.

Pour aller plus loin : http://www.assembleenationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/903

 

 


Agenda rural

Dans le rapport « Ruralités : une ambition à partager » remis au Gouvernement à l’été 2019, je formule avec quatre autres élus 200 propositions pour un agenda rural. 173 de ces mesures ont été reprises dans Plan d’action « Nos campagnes, territoires d’avenir » présenté par le Premier ministre le 20 septembre dernier.

Deux sujets importants pour la revitalisation des territoires ruraux devaient être traitées dans ce texte déterminant pour l’action de l’État sur l’année 2020 :

1️⃣ Le premier concerne le zonage de revitalisation rurale (ZRR) qui permet actuellement aux entreprises concernées de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Réformé́ en juillet 2017, le classement des ZRR concerne les intercommunalités rurales caractérisées par une densité́ démographique et un niveau de richesse faibles. Ce zonage, qui couvre aujourd’hui 52% du territoire français, arrive à échéance au 1er janvier 2021.

  • Mon premier amendement adopté vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2020 pour 4074 communes qui devaient sortir du zonage. Suite à la dernière réforme, 3 679 nouvelles communes ont intégré le classement et 4074 en sont sorties mais ont été maintenues dans le zonage de manière dérogatoire jusqu’au 30 juin 2020. L’amendement permet à ces communes de continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales des ZRR jusqu’à la fin de l’année 2020.

Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/CION_FIN/CF1483

  • Mon second amendement sur ce thème demande au gouvernement d’inclure dans le rapport relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale et qui doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2020, des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives.

Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/2877

2️⃣ Le deuxième sujet concerne la revitalisation des centres bourgs ruraux. Ces centres bourgs jouent un rôle majeur dans le maintien et le développement des territoires ruraux mais ont été les grands oubliés des politiques urbaines locales de ces dernières années, particulièrement en matière d’habitat et d’urbanisme.

  • Mon premier amendement à ce sujet concerne le dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien » instauré en PLF2019 et qui permet des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien des bourgs ruraux. L’amendement propose de simplifier le dispositif en supprimant le ciblage des aides sur les centres des communes uniquement, et de prolonger d’un an, jusque fin 2022.

Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/2852

  • Mon second amendement adopté vise une autre mesure instaurée en 2019 : le prêt social location-accession (PSLA), un prêt conventionné ouvert aux opérateurs souhaitant conduire des opérations de location-accession, dont le dispositif fiscal principal permet une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 15 ans. Je propose d’étendre le bénéfice de cette mesure, pour l’instant réservée aux constructions de logements neufs, aux logements anciens réhabilités et de faciliter le cumul d’un PSLA avec un prêt à taux zéro (PTZ).

Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/2880

 

Concernant l’Agenda rural, d’autres mesures en lien avec les propositions de mon rapport ont pu être instaurés dans ce budget 2020 :

 

  • ½ des dotations versées pour soutenir l’investissement public local destinée aux territoires ruraux (1 054 m€ sur 2 Md€);
  • La dotation de solidarité rurale, au sein de la dotation générale de fonctionnement (DGF) des communes en progression (+ 90 m€) :  1 602 m€ en 2019 ;
  • Les contrats de ruralité avec 26,6 m€ en crédits de paiement (CP) au PLF 2020 : accès aux services et aux soins, à l’attractivité du territoire, aux mobilités ;
  • Les pactes de développement territorial avec 11 m€ en autorisations d’engagement (AE) au PLF 2020) pour répondre aux difficultés de territoires fragiles (santé, culture, agriculture, biodiversité…) ;
  • Les maisons de services au public (MSAP) et les espaces « France Services » (18,5 m€ en AE au PLF 2020 puis 18,8 m€ en 2021 et 2022) ;
  • La prime d’aménagement du territoire (6 m€ en AE et 18 m€ en CP en PLF 2020) qui se concentre dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Les petites activités commerciales pourront être exonérées du 1/01/2020 jusqu’en 2023, de nombreuses taxes : TFPB, CFE et CVAE.

Inaugurations d’équipements construits ou rénovés à Nouzilly le 8 juin 2019 : city park, gymnase, boucherie, place des commerces et du marché.


Enfin, lors de la nouvelle lecture du Projet de loi, après le passage au Sénat, j’ai permis par mes amendements :

➡️ ENTREPRISES. La suppression d’un ajout du Sénat visant à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la part des entrepôts de stockage dédiées aux biens achetés en ligne par des particuliers. Cette mesure partait d’un objectif noble, taxer davantage des géants du net comme Amazon, mais en plus de la difficulté technique de sa mise en œuvre, elle comportait des effets préjudiciable pour la chaîne logistique française et un encouragement à délocaliser nos surfaces de stockage. Un débat sur la fiscalité applicable aux entreprises de commerce est pourtant nécessaire c’est pour cela que la commission des Finances de l’Assemblée nationale lancera en 2020 un groupe de travail sur la TASCOM. Le PLF2020 prévoit, par ailleurs, l’adaptation du système de TVA au commerce électronique pour lutter contre la fraude et la publication d’une liste noire des plateformes non coopératives.

Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2493/CION_FIN/CF224

 

➡️ EHPAD. L’exonération pour les EHPAD privés à but non lucratif de la «taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés des personnes morales ». C’est une grande satisfaction pour moi d’avoir mené ce combat qui introduit pour des structures associatives remplissant une mission d’intérêt général une égalité de traitement avec les structures publiques. Une douzaine d’EHPAD d’Indre-et-Loire à Ballan-Miré, Cormery, Chemillé-sur-Dème, Monts et Tours, sont concernés par cette avancée et une soixantaine en Région Centre-Val de Loire. Récit d’un thriller parlementaire.

Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2493/AN/1204

➡️ APPRENTISSAGE. La compensation d’un mécanisme, présent dans le projet initial, qui prévoyait que les régions Centre-Val de Loire ou Pays de la Loire devaient restituer à l’État des ressources propres alors qu’historiquement engagées elles avaient mobilisé des crédits supérieurs aux financements apportés par la taxe dédiée pour le soutien à l’apprentissage. Grâce à l’amendement, travaillé avec le gouvernement, le prélèvement sur les recettes de l’État sera abondé pour couvrir les charges qui incombent aux régions au titre du financement des politiques facultatives à destination des apprentis.

Pour aller plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2493/AN/1225

 

[1] Huit amendements adoptés sur 51 présentés. Ce ratio illustre bien la complexité et le travail de fond nécessaire pour faire aboutir un amendement parlementaire et modifier ainsi un projet de loi du gouvernement. Ce travail inclut des échanges nourris avec de nombreux acteurs de la société civile et institutionnels ; des discussions et arbitrages avec les groupes politiques et cabinets ministériels ; la nécessité de fédérer d’autres collègues députés autour de l’amendement afin de lui donner du poids ; une présence physique lors des nombreux débats en commission et en séance publique. Ce ratio ne signifie pas en revanche que 51 nouvelles mesures avaient été proposées car les mêmes amendements peuvent être présentés plusieurs fois (commission / hémicycle, première / nouvelle lecture) ; ils peuvent évoluer en même temps que les arguments sont présentés lors de l’examen du texte ; certains peuvent être jugés « irrecevables » par la commission des Finances en raison de l’article 40 de la constitution ; d’autres sont présentés avec des versions de repli, etc.

[2] Avant sa promulgation, la loi de finances est habituellement soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel qui a développé une abondante jurisprudence en matière budgétaire et qui veille notamment au respect des règles organiques relatives aux lois de finances.  http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/l-examen-parlementaire-des-lois-de-finances

 

 

 

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